Accident du travail : enjeux de preuve et respect du contradictoire – Questions / Réponses juridiques

Le 1er octobre 2019, la caisse a pris en charge un accident survenu le 17 juin 2019 concernant un salarié de la société, déclaré avec réserves par l’employeur. Après une contestation infructueuse, la société a saisi le tribunal judiciaire de Créteil, qui a rejeté sa demande le 6 novembre 2020, confirmant la reconnaissance du caractère professionnel de l’accident. La société a interjeté appel, demandant l’infirmation du jugement, tandis que la caisse a sollicité la confirmation de la décision. La cour a jugé que la caisse avait prouvé la matérialité de l’accident, confirmant ainsi la décision initiale et condamnant la société aux dépens.. Consulter la source documentaire.

Sur la matérialité de l’accident

La société soutient que la caisse ne rapporte pas la preuve de la matérialité des faits.

En vertu des dispositions de l’article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, l’accident survenu au temps et au lieu du travail est présumé être un accident du travail, sauf à établir que la lésion a une cause totalement étrangère au travail.

Il incombe à la victime de démontrer la matérialité du fait dommageable ainsi que sa survenance aux temps et lieu de travail.

De façon constante, la Cour de cassation juge que la preuve d’une lésion survenue au temps et au lieu du travail ne peut résulter des seules affirmations du salarié et que les allégations de la victime ou prétendue victime doivent être corroborées par des éléments objectifs ou par des présomptions graves, précises et concordantes.

Si la victime établit, au contraire, l’existence d’un fait soudain survenu dans le cadre du travail et ayant généré une lésion, cet accident sera présumé être d’origine professionnelle et cette présomption ne tombe que si l’employeur établit que la cause de l’accident est totalement étrangère au travail.

En l’espèce, il résulte de la déclaration d’accident du travail que, selon ses dires, l’assuré, électricien, se serait fait mal au genou droit en déroulant des câbles, le 17 juin 2019 à 15 h 30 et que le responsable de l’assuré a été informé de l’accident le jour même à 16 h 20.

Dans sa lettre de réserves, l’employeur indique qu’aucun objet n’est entré en contact avec le genou de l’assuré et qu’il n’existe aucun événement accidentel ; que l’assuré pratique la trottinette et le skateboard et pourrait avoir été victime d’un accident antérieur ayant entraîné une lésion, que l’assuré pourrait avoir des prédispositions anatomiques puisqu’il semblerait qu’il ait déjà été opéré pour le genou gauche ; que l’assuré ayant déjà été arrêté du 18 avril 2018 au 15 septembre 2018, il existerait des antécédents médicaux.

Le certificat médical initial établi le 18 juin 2019 constate : « Douleur LLI genou droit + douleur ménisque interne droit + boiterie ».

Dans sa réponse au questionnaire de la caisse, l’assuré expose qu’après avoir déroulé du câble électrique avec deux collègues, il a pris l’initiative de placer le dérouleur de câbles sur la transpalette et qu’au moment de le soulever pour le mettre en place, il a senti son genou droit craquer.

Il confirme par ailleurs avoir été arrêté en 2018 mais pour une blessure au ménisque gauche.

Un collègue interrogé par la caisse dit qu’il n’a pas vu personnellement l’accident se produire mais indique que la victime qui boitait s’est plainte auprès de lui.

L’absence de témoin direct n’empêche pas l’accident d’être établi s’il existe d’autres éléments, or il existe en l’espèce des éléments concordants.

En effet, les lésions relevées le lendemain, soit dans un temps proche de la survenance des faits allégués, correspondent à la description de ces faits, lesquels au demeurant ont été connus rapidement par l’employeur.

L’existence d’une lésion à l’autre genou par le passé n’exclut en rien la survenance de l’accident à l’occasion du travail, pas plus qu’une fragilité supposée due à un état pathologique antérieur, alors qu’aucune pièce n’est produite démontrant qu’il existerait et serait l’unique cause de l’apparition de la lésion litigieuse.

Ainsi, comme l’indique le premier juge, il résulte des éléments rapportés par la caisse que l’accident est bien survenu le 17 juin 2019 par le fait et à l’occasion du travail et qu’il en est résulté pour la victime la lésion au genou droit dont elle souffre, la société n’établissant pas de son côté que cette lésion ait une cause totalement étrangère au travail, l’accident survenu est donc présumé être un accident du travail.

Sur le principe du contradictoire

La société soutient que la caisse n’a pas respecté les obligations mises à sa charge au titre du principe du contradictoire en ne lui envoyant qu’une copie incomplète du dossier.

Aux termes de l’article R. 441-14, alinéa 3, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009, applicable au litige : « dans les cas prévus au dernier alinéa de l’article R. 441-11, la caisse communique à la victime ou à ses ayants droit et à l’employeur au moins dix jours francs avant de prendre sa décision, par tout moyen permettant d’en déterminer la date de réception, l’information sur les éléments recueillis et susceptibles de leur faire grief, ainsi que sur la possibilité de consulter le dossier mentionné à l’article R. 441-13 ».

La Cour de cassation juge, de façon constante, que la caisse a satisfait à son obligation d’information dès lors qu’elle a informé l’employeur de la clôture de l’instruction et l’a invité, préalablement à sa prise de décision, à consulter le dossier pendant un délai imparti, le mettant ainsi en mesure de prendre connaissance des éléments susceptibles de lui faire grief et de contester la décision, peu important l’envoi d’une copie incomplète du dossier.

Au surplus, la société reproche à la caisse de ne pas lui avoir transmis les réserves qu’elle a elle-même formulées, le questionnaire qu’elle a elle-même rempli ou les courriers qu’elle a elle-même émis, documents dont elle avait évidemment connaissance puisqu’étant à leur origine et les ayant fournis.

Le principe du contradictoire a donc été respecté dès lors que la caisse a informé l’employeur de la clôture de l’instruction par courrier du 11 septembre 2019, réceptionné le vendredi 13 septembre 2019, et que celui-ci a disposé d’un délai courant jusqu’au mardi 1er octobre 2019 pour venir consulter les pièces constitutives du dossier.

Ainsi, la décision prise par la caisse de reconnaître le caractère professionnel de l’accident survenu le 17 juin 2019 au préjudice de l’assuré est régulière et opposable à la société.

En conséquence, la décision du premier juge doit être confirmée.

La société qui succombe supportera les dépens d’appel conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile et sera condamnée à verser à la caisse la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.