Tribunal judiciaire de Paris, 22 novembre 2024, RG n° 22/06989

Type de juridiction : Tribunal judiciaire

Juridiction : Tribunal judiciaire de Paris

Thématique : Droits du graphiste sur des affiches de spectacles

→ Résumé Présentation des Parties Dans cette affaire, un designer graphique, désigné comme le demandeur, a été engagé pour concevoir des visuels promotionnels pour un spectacle de danse. La société La Feuille d’Automne détient les droits d’exploitation dudit spectacle, tandis que la société Val Productions Conseil a été chargée de sa production. Contexte de l’Affaire Le designer a été mandaté pour créer une affiche originale et une charte graphique pour le spectacle intitulé Tutu. Les droits d’exploitation de ces éléments ont été renouvelés jusqu’en 2019. Cependant, la société Val Productions Conseil a été liquidée en 2019, et le designer a constaté que ses visuels étaient utilisés sans son autorisation par une autre société, Quartier Libre Productions, lors d’une nouvelle tournée. Actions du Demandeur Le designer a tenté de faire valoir ses droits d’auteur en adressant des mises en demeure à la société Quartier Libre Productions, qui a refusé de cesser l’exploitation, arguant que les droits avaient été cédés et que des modifications avaient été apportées à la composition graphique. En conséquence, le designer a assigné Quartier Libre Productions ainsi que les coproductrices du spectacle pour violation de ses droits d’auteur. Demandes du Demandeur Dans ses conclusions, le designer a demandé la condamnation solidaire des défenderesses à verser des dommages et intérêts pour atteinte à ses droits moraux et patrimoniaux, ainsi qu’une interdiction d’exploitation des éléments litigieux. Il a également sollicité des mesures de publication et le remboursement de ses frais de justice. Réponse des Défenderesses Les défenderesses ont contesté la recevabilité des demandes, soutenant que le designer ne pouvait revendiquer la qualité d’auteur de l’œuvre. Elles ont également affirmé que l’affiche contestée ne constituait pas une reproduction servile de l’affiche originale et que les demandes d’indemnisation étaient excessives. Analyse Juridique Le tribunal a examiné la question de la contrefaçon des droits d’auteur, en se basant sur le code de la propriété intellectuelle. Il a noté que le designer avait été mentionné comme l’auteur de l’affiche initiale, mais a dû évaluer si son travail portait l’empreinte de sa personnalité, condition nécessaire pour revendiquer des droits d’auteur. Décision du Tribunal Le tribunal a conclu que le designer n’avait pas suffisamment démontré que son apport créatif était original et distinctif, étant donné qu’il avait suivi les directives d’un chorégraphe et que le photographe avait joué un rôle clé dans la mise en scène visuelle. Par conséquent, le tribunal a débouté le designer de toutes ses demandes. Conséquences Financières En raison de la décision défavorable, le designer a été condamné à verser des frais de justice à chacune des défenderesses, totalisant 15 000 euros, ainsi qu’à supporter les dépens de la procédure.

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS

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3ème chambre
2ème section

N° RG 22/06989
N° Portalis 352J-W-B7G-CW6KJ

N° MINUTE :

Assignation du :
02 Juin 2022

JUGEMENT
rendu le 22 Novembre 2024
DEMANDEUR

Monsieur [N] [U]
[Adresse 1]
[Localité 8]

représenté par Maître Olivier LEDRU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #B0609

DÉFENDERESSES

Association LA FEUILLE D’AUTOMNE
[Adresse 3]
[Localité 6]

S.A.R.L. QLP (QUARTIER LIBRE PRODUCTIONS)
[Adresse 4]
[Localité 7]

S.A.S. LLING MUSIC
[Adresse 2]
[Localité 5]

représentées par Maître Michael MAJSTER de l’AARPI Majster & Nehmé Avocats, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #D0727

Copies exécutoires délivrées le :
– Maître LEDRU #B609
– Maître MAJSTER #D727

Décision du 22 Novembre 2024
3ème chambre 2ème section
N° RG 22/06989 – N° Portalis 352J-W-B7G-CW6KJ

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame Irène BENAC, Vice-Présidente
Madame Véra ZEDERMAN, Vice-présidente
Monsieur Arthur COURILLON-HAVY, Juge

assistée de Monsieur Quentin CURABET, Greffier

DEBATS

A l’audience du 20 Septembre 2024 tenue en audience publique avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 22 Novembre 2024.

JUGEMENT

Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe
Contradictoire
En premier ressort

EXPOSE DU LITIGE

1.M. [N] [U] est designer graphique. Il s’est spécialisé dans les visuels promotionnels des spectacles de danse.
2.La société La Feuille d’Automne est titulaire des droits d’exploitation d’un spectacle chorégraphique intitulé Tutu. Par contrat en date du 7 février 2014, elle a concédé les droits d’exploitation de ce spectacle à la société Val Productions Conseil, à charge pour cette dernière d’en assurer la production.

3.La société Val Productions Conseil a confié à M. [U] la conception et la réalisation des visuels promotionnels du spectacle à savoir une affiche originale ainsi que la charte graphique de l’ensemble des éléments de communication (catalogue, programme, communication digitale).

4. L’autorisation d’exploitation de ces éléments a été renouvelée entre 2016 et 2019.

5. Toutefois, la liquidation de la société Val Productions Conseil a été ouverte par jugement du tribunal de commerce du 5 octobre 2019 et la société définitivement radiée du RCS le 1er octobre 2021.

6. Estimant que l’exploitation de ses visuels s’était poursuivie, dans le cadre d’une nouvelle tournée produite par la société Quartier Libre Productions, au mépris de ses droits d’auteur, M. [U] a adressé deux mises en demeure à la société Quartier Libre Productions de cesser cette exploitation, mais s’est heurté de sa part à une fin de non-recevoir, par courrier du 7 juillet 2021, Quartier Libre Productions précisant que l’auteur des photographies, M. [Y], avait cédé ses droits et que la composition graphique avait été modifiée.
7. M. [U] a assigné Quartier Libre Productions et les coproductrices du spectacle, la société Lling Music et l’association La Feuille d’Automne par actes d’huissier des 2, 13 et 17 juin 2022, principalement pour violation de ses droits d’auteur.

8. Aux termes de ses dernières conclusions en date du 23 avril 2024, M. [U] a sollicité :
– la condamnation solidaire des défenderesses au paiement de la somme de 50 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de l’atteinte portée à ses droits moraux et 61200 euros en réparation de l’atteinte portée à ses droits patrimoniaux ;
– leur condamnation solidaire au paiement de la somme de 50 000 euros de dommages et intérêts pour résistance abusive ;
– une interdiction sous astreinte d’exploiter l’affiche et la charte graphique litigieuses, ainsi que des mesures de publication ;
– leur condamnation solidaire au paiement de la somme de 10 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

9. A l’appui de ses demandes, M. [U] a notamment soutenu qu’une nouvelle affiche, constituant selon lui une copie servile de celle qu’il avait réalisée, a été attribuée à M. [S] [W], et exploitée, sans son autorisation. A cet égard, il se considère comme le seul auteur d’une œuvre originale qu’il qualifie de dérivée pour avoir réalisé le design graphique de l’affiche et établi sa charte graphique, et fait valoir un effort créatif fondé notamment sur ses choix relatifs à la composition de la maquette, à la modification des photographies initiales, et sur un travail de peinture numérique réalisé sur les couleurs, les brillances et les contrastes de l’affiche. Il fait valoir que l’affiche originale a été exploitée sous son nom ; que les défenderesses ont depuis lors, porté atteinte à la paternité de l’œuvre, par l’absence de mention de son nom et à son intégrité, par les modifications qui lui ont été apportées, sans son autorisation.

10. En réponse, les défenderesses ont sollicité que les demandes, soient à titre principal, déclarées irrecevables ou rejetées, dès lors que M. [U] ne peut revendiquer la qualité d’auteur de l’œuvre et subsidiairement, qu’elles soient rejetées, dans la mesure où aucun acte de contrefaçon ne peut leur être imputé. A titre infiniment subsidiaire, elles ont sollicité que les indemnités éventuelles soient ramenées à de plus justes proportions et qu’il ne soit pas fait droit aux mesures d’interdiction et de publication ou de limiter l’interdiction d’exploitation de l’affiche à la date de la dernière représentation du spectacle, soit le 31 décembre 2024. Enfin elles ont demandé de débouter M. [U] de sa demande indemnitaire pour résistance abusive. En tout état de cause, elles ont sollicité qu’il n’y ait pas lieu à exécution provisoire et que M. [U] soit condamné au paiement à chacune d’elles de la somme de 15 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

11. A l’appui de leurs demandes, elles font valoir s’agissant de la recevabilité des demandes, que l’action en contrefaçon de droits d’auteur nécessite pour le demandeur de justifier de la titularité de ses droits sur l’oeuvre protégée. Sur le fond, elles soutiennent que l’affiche résulte essentiellement des choix du photographe et du chorégraphe du spectacle, lequel a adressé à M. [U] des instructions sur la composition, auxquelles celui-ci se serait conformé ; que le demandeur n’aurait assuré en définitive que des prestations techniques ; qu’il ne peut non plus revendiquer des droits d’auteur sur la charte graphique, qui n’est qu’une déclinaison de l’affiche. Elles soutiennent que la nouvelle affiche du spectacle Tutu ne constitue en aucun cas une reproduction servile de l’affiche initiale. En tout état de cause, les demandes indemnitaires de M. [U] seraient disproportionnées et la résistance abusive alléguée, nullement caractérisée. Elles font encore valoir qu’une mesure de publication ne peut intervenir qu’à titre exceptionnel et que l’exécution provisoire de la présente décision aurait des conséquences manifestement excessives pour elles.

12. Une ordonnance de clôture a été rendue le 7 septembre 2023.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal,

REJETTE la fin de non-recevoir alléguée par les défenderesses ;

DEBOUTE M. [N] [U] de l’intégralité de ses demandes ;

CONDAMNE M. [N] [U] au paiement à la société Quartier Libre Productions de la somme de 5000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE M. [N] [U] au paiement à la société La Feuille d’Automne de la somme de 5000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE M. [N] [U] aux dépens ;

CONDAMNE M. [N] [U] au paiement à la société Lling Music de la somme de 5000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Fait et jugé à Paris le 22 Novembre 2024

Le Greffier La Présidente
Quentin CURABET Irène BENAC