Droits du graphiste sur des affiches de spectacles : Questions / Réponses juridiques

Dans cette affaire, un designer graphique, désigné comme le demandeur, a été engagé pour concevoir des visuels promotionnels pour un spectacle de danse. La société détentrice des droits d’exploitation du spectacle a mandaté une société de production pour sa réalisation. Le designer a constaté que ses visuels étaient utilisés sans autorisation par une autre société lors d’une nouvelle tournée. Il a assigné cette société ainsi que les coproductrices pour violation de ses droits d’auteur, demandant des dommages et intérêts. Le tribunal a conclu que le designer n’avait pas prouvé l’originalité de son travail, déboutant ainsi toutes ses demandes.. Consulter la source documentaire.

Sur la qualité d’auteur et la titularité des droits d’auteur

La question de la qualité d’auteur est centrale dans cette affaire. Selon l’article L.113-1 du code de la propriété intellectuelle, « la qualité d’auteur appartient sauf preuve contraire à celui ou à ceux sous le nom duquel l’œuvre est divulguée ».

Dans le cas présent, le designer graphique a été mentionné sur les affiches initiales du spectacle comme l’auteur de leur design graphique. Cela établit une présomption de qualité d’auteur en sa faveur. Toutefois, il est nécessaire d’examiner si les créations revendiquées sont originales, c’est-à-dire si elles portent l’empreinte de la personnalité de leur auteur, pour lui reconnaître les droits d’auteur qu’il revendique.

L’article L.111-1 précise que « L’auteur d’une œuvre de l’esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous ». Cela implique que l’œuvre doit être originale pour bénéficier de la protection des droits d’auteur.

Ainsi, bien que le designer graphique ait été mentionné comme auteur, il doit prouver que son œuvre est originale et qu’elle reflète sa personnalité.

Sur la contrefaçon des droits d’auteur

L’article L.122-4 du code de la propriété intellectuelle stipule que « toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite ».

Dans cette affaire, le designer graphique a allégué que ses visuels avaient été exploités sans son autorisation par la société Quartier Libre Productions. Cependant, les défenderesses ont soutenu que l’affiche résultait principalement des choix du chorégraphe et du photographe, et que le designer n’avait réalisé qu’une prestation technique.

L’action en contrefaçon de droits d’auteur n’est pas réservée à une certaine qualité, mais nécessite simplement un intérêt légitime, ce qui est le cas ici, puisque le designer graphique allègue subir un préjudice.

Il est donc essentiel d’examiner si l’affiche et la charte graphique sont des reproductions illicites de l’œuvre originale, ce qui pourrait constituer une contrefaçon.

Sur l’originalité de l’œuvre et l’apport créatif

L’originalité est un critère fondamental pour la protection par le droit d’auteur. L’article L.111-1 du code de la propriété intellectuelle précise que l’œuvre doit porter l’empreinte de la personnalité de son auteur.

Dans cette affaire, le designer graphique a présenté une affiche initiale, mais les modifications apportées par le chorégraphe et le photographe ont été substantielles. Les changements incluent des modifications de couleurs, de typographie et d’organisation des éléments visuels.

Le tribunal a constaté que le designer graphique n’a pas justifié son apport personnel ni expliqué sa démarche créative. Par conséquent, son travail a été considéré comme une prestation technique plutôt qu’une création protégeable par le droit d’auteur.

Sur les demandes de dommages et intérêts et la résistance abusive

Le designer graphique a demandé des dommages et intérêts pour atteinte à ses droits moraux et patrimoniaux, ainsi qu’une indemnité pour résistance abusive.

L’article 700 du code de procédure civile permet au juge de condamner la partie perdante à payer une somme à l’autre partie pour couvrir ses frais. Dans ce cas, le tribunal a débouté le designer graphique de ses demandes et a condamné ce dernier à verser des sommes aux défenderesses en application de cet article.

La résistance abusive, qui nécessite la démonstration d’une mauvaise foi dans la défense, n’a pas été caractérisée dans cette affaire, ce qui a conduit à un rejet de cette demande.

Sur les mesures d’interdiction et de publication

Le designer graphique a également demandé une interdiction d’exploiter l’affiche et la charte graphique litigieuses. Les défenderesses ont contesté cette demande, arguant que de telles mesures ne peuvent être accordées qu’à titre exceptionnel.

Le tribunal a considéré que les demandes d’interdiction et de publication n’étaient pas justifiées, notamment en raison de l’absence de reconnaissance des droits d’auteur sur l’œuvre.

Ainsi, les mesures d’interdiction n’ont pas été accordées, renforçant la position des défenderesses dans cette affaire.