Inadéquation de la déclaration d’appel et ses implications procédurales

L’Essentiel : La société de vente de véhicules, désignée comme le vendeur, a interjeté appel d’un jugement rendu par un tribunal de grande instance concernant la résolution d’une vente de véhicule. Ce litige oppose le vendeur à un acheteur, ainsi qu’à deux sociétés, la société Niesmann+Bischoff GmbH et la société FCA Germany GmbH. Le vendeur conteste la décision de la cour d’appel qui a déclaré ne pas être saisie d’un appel contre le jugement du 11 décembre 2018, soutenant que sa déclaration d’appel, accompagnée d’une annexe, répond aux exigences légales. La cour d’appel a commis une erreur en ne reconnaissant pas cette validité.

Contexte de l’affaire

La société de vente de véhicules, désignée comme le vendeur, a interjeté appel d’un jugement rendu par un tribunal de grande instance concernant la résolution d’une vente de véhicule. Ce litige oppose le vendeur à un acheteur, ainsi qu’à deux sociétés, la société Niesmann+Bischoff GmbH et la société FCA Germany GmbH, anciennement FCA Germany AG.

Notification et délais

Le mémoire ampliatif a été envoyé pour notification à la société FCA Germany GmbH, dont le siège est en Allemagne, le 8 mars 2023. Malgré les efforts déployés, aucune preuve de remise de l’acte n’a été obtenue des autorités étrangères responsables de cette notification. Un délai de six mois étant écoulé depuis cette transmission, la cour doit maintenant se prononcer sur le pourvoi.

Arguments du vendeur

Le vendeur conteste la décision de la cour d’appel qui a déclaré ne pas être saisie d’un appel contre le jugement du 11 décembre 2018. Il soutient qu’une déclaration d’appel, accompagnée d’une annexe listant les chefs de jugement critiqués, répond aux exigences légales, même en l’absence d’un empêchement technique de l’avocat.

Réponse de la cour et recevabilité du moyen

La société Niesmann+Bischoff GmbH, en tant que partie adverse, conteste la recevabilité de l’argument du vendeur, le qualifiant de nouveau et mélangé de fait et de droit. Cependant, la cour d’appel a relevé d’office le moyen concernant le défaut d’effet dévolutif de la déclaration d’appel, ce qui rend l’argument recevable.

Analyse du bien-fondé du moyen

En se référant aux articles 562 et 901 du code de procédure civile, la cour examine que l’appel doit inclure les chefs de jugement critiqués. La jurisprudence récente stipule qu’une déclaration d’appel accompagnée d’une annexe est conforme aux exigences légales, même sans empêchement technique. Ainsi, la cour d’appel a commis une erreur en considérant que la déclaration d’appel du vendeur ne contenait pas de demande valide.

Conclusion

En conclusion, la cour d’appel a violé les dispositions légales en ne reconnaissant pas la validité de la déclaration d’appel du vendeur, qui était accompagnée d’une annexe conforme. Cette décision pourrait avoir des conséquences significatives sur le litige en cours entre les parties impliquées.

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la portée de l’article 562 du code de procédure civile dans le cadre d’une déclaration d’appel ?

L’article 562 du code de procédure civile stipule que l’appel défère à la cour la connaissance des chefs de jugement qu’il critique expressément et de ceux qui en dépendent.

La dévolution ne s’opère pour le tout que lorsque l’appel tend à l’annulation du jugement ou si l’objet du litige est indivisible.

Ainsi, cet article établit les conditions dans lesquelles une cour d’appel peut examiner les éléments d’un jugement contesté.

Il est donc crucial que la déclaration d’appel mentionne clairement les chefs de jugement critiqués pour que la cour puisse exercer son pouvoir de révision.

Comment l’article 901 du code de procédure civile s’applique-t-il à la déclaration d’appel ?

L’article 901 du code de procédure civile précise que la déclaration d’appel doit être faite par acte, comportant, le cas échéant, une annexe contenant les chefs du jugement expressément critiqués.

Cette exigence est essentielle pour garantir la clarté et la précision des demandes formulées devant la cour d’appel.

L’absence de mention des chefs critiqués dans la déclaration d’appel peut entraîner une irrecevabilité de l’appel, sauf si l’appel tend à l’annulation du jugement ou si l’objet du litige est indivisible.

Ainsi, cet article vise à encadrer le formalisme des déclarations d’appel pour assurer une bonne administration de la justice.

Quelles sont les implications du décret n° 2022-245 du 25 février 2022 sur les déclarations d’appel ?

Le décret n° 2022-245 du 25 février 2022 a modifié certaines dispositions relatives à la procédure d’appel, notamment en ce qui concerne la déclaration d’appel.

Il précise que la déclaration d’appel, à laquelle est jointe une annexe comportant les chefs de dispositif du jugement critiqués, constitue un acte d’appel conforme aux exigences de l’article 901.

Ce décret est applicable aux instances en cours, ce qui signifie que les déclarations d’appel formées avant son entrée en vigueur peuvent bénéficier de ses dispositions, tant qu’elles n’ont pas été annulées.

Cela permet une certaine souplesse dans l’application des règles procédurales, favorisant ainsi l’accès à la justice.

Comment la cour d’appel a-t-elle interprété la déclaration d’appel dans cette affaire ?

Dans cette affaire, la cour d’appel a retenu que la déclaration d’appel de la société Balzac caravanes ne mentionnait pas explicitement les chefs du jugement critiqué, se contentant de la mention « appel total ».

Cette interprétation a conduit la cour à conclure qu’elle n’était pas saisie d’une demande valable.

Cependant, la déclaration d’appel était accompagnée d’une annexe contenant les chefs de dispositif du jugement critiqués, ce qui, selon l’article 901, aurait dû suffire à la rendre conforme.

En statuant ainsi, la cour d’appel a violé les dispositions des articles 562 et 901 du code de procédure civile, entraînant une erreur de droit dans l’appréciation de la recevabilité de l’appel.

CIV. 2

COUR DE CASSATION
______________________

Audience publique du 21 novembre 2024

Cassation

Mme MARTINEL, président

Arrêt n° 1076 F-D

Pourvoi n° P 22-22.157

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 21 NOVEMBRE 2024

La société Balzac caravanes, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° P 22-22.157 contre l’arrêt rendu le 8 septembre 2022 par la cour d’appel de Lyon (1re chambre civile A), dans le litige l’opposant :

1°/ à M. [V] [T], domicilié [Adresse 1],

2°/ à Mme [E] [T], épouse [U], domiciliée [Adresse 1],

3°/ à la société Niesmann+Bischoff GmbH, dont le siège est [Adresse 3] (Allemagne),

4°/ à la société FCA Germany GmbH, dont le siège est [Adresse 4] (Allemagne), anciennement FCA Germany AG,

défendeurs à la cassation.

La demanderesse invoque, à l’appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Vendryes, conseiller, les observations de la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat de la société Balzac caravanes, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Niesmann+Bischoff GmbH, et l’avis de M. Adida-Canac, avocat général, après débats en l’audience publique du 9 octobre 2024 où étaient présentes Mme Martinel, président, Mme Vendryes, conseiller rapporteur, Mme Durin-Karsenty, conseiller doyen, et Mme Thomas, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon l’arrêt attaqué (Lyon, 8 septembre 2022), par déclaration du 24 décembre 2018, la société Balzac caravanes a relevé appel du jugement d’un tribunal de grande instance dans un litige relatif à la résolution de la vente d’un véhicule l’opposant à M. et Mme [T], la société Niesmann+Bischoff GmbH et la société FCA Germany GmbH, anciennement dénommée FCA Germany AG.

Application de l’article 688 du code de procédure civile

2. Le mémoire ampliatif a été transmis en vue de sa notification à la société FCA Germany GmbH, dont le siège social est situé en Allemagne, le 8 mars 2023. Malgré les démarches accomplies, aucun justificatif de remise à personne de l’acte n’a pu être obtenu des autorités étrangères chargées de cette notification.

3. Un délai de six mois s’étant écoulé depuis la transmission du mémoire ampliatif, il y a lieu de statuer sur le pourvoi.

Examen du moyen

Sur le moyen, pris en sa deuxième branche

Enoncé du moyen

4. La société Balzac caravanes fait grief à l’arrêt de dire que la cour d’appel n’était pas saisie d’un appel contre le jugement du 11 décembre 2018, alors « qu’une déclaration d’appel, à laquelle est jointe une annexe comportant les chefs de dispositif du jugement critiqués, constitue l’acte d’appel conforme aux exigences de l’article 901 du code de procédure civile, dans sa nouvelle rédaction issue du décret n° 2022-245 du 25 février 2022, même en l’absence d’empêchement technique de l’avocat de faire figurer les chefs du jugement attaqués dans la déclaration elle-même ; qu’en considérant n’avoir pas été saisie d’un appel, au vu d’une déclaration mentionnant « Appel total visant à réformer ou annuler la décision selon chefs du jugement listés en pièce jointe », déclaration à laquelle était annexé l’ensemble des chefs du jugement frappé d’appel, la cour d’appel a violé les articles 562 et 901 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret du 25 février 2022, applicable aux instances en cours. »

Réponse de la Cour

Recevabilité du moyen

5. La société Niesmann+Bischoff GmbH conteste la recevabilité du moyen. Elle soutient qu’il est nouveau, mélangé de fait et de droit.

6. Cependant, le moyen, tiré du défaut d’effet dévolutif de la déclaration d’appel, a été relevé d’office par la cour d’appel qui a invité les parties à présenter leurs observations.

7. Le moyen est, dès lors, recevable.

Bien-fondé du moyen

Vu l’article 562 et l’article 901 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2022-245 du 25 février 2022 :

8. Selon le premier de ces textes, l’appel défère à la cour la connaissance des chefs de jugement qu’il critique expressément et de ceux qui en dépendent et la dévolution ne s’opère pour le tout que lorsque l’appel tend à l’annulation du jugement ou si l’objet du litige est indivisible.

9. Selon le second, la déclaration d’appel est faite par acte, comportant le cas échéant une annexe, contenant, notamment les chefs du jugement expressément critiqués auxquels l’appel est limité, sauf si l’appel tend à l’annulation du jugement ou si l’objet du litige est indivisible.

10. Par avis du 8 juillet 2022 (n° 22-70.005), la Cour de cassation a dit qu’une déclaration d’appel à laquelle est jointe une annexe comportant les chefs de dispositif du jugement critiqués constitue l’acte d’appel conforme aux exigences de l’article 901 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2022-245 du 25 février 2022, et ce, même en l’absence d’empêchement technique.

11. Aux termes du même avis, la Cour a dit que le décret n° 2022-245 du 25 février 2022 et l’arrêté du 25 février 2022 modifiant l’arrêté du 20 mai 2020 relatif à la communication par voie électronique en matière civile devant la cour d’appel sont immédiatement applicables aux instances en cours pour les déclarations d’appel qui ont été formées antérieurement à l’entrée en vigueur de ces deux textes réglementaires, pour autant qu’elles n’ont pas été annulées par une ordonnance du magistrat compétent qui n’a pas fait l’objet d’un déféré dans le délai requis, ou par l’arrêt d’une cour d’appel statuant sur déféré.

12. L’instance devant une cour d’appel, introduite par une déclaration d’appel prenant fin avec l’arrêt que rend cette juridiction, soit en l’espèce l’arrêt du 8 septembre 2022, le décret du 25 février 2022 est applicable au présent litige.

13. Pour constater que la cour d’appel n’était saisie d’aucune demande par la déclaration d’appel de la société Balzac caravanes, l’arrêt retient que cette déclaration porte la mention « appel total » sans qu’aucun chef du jugement critiqué ne soit énoncé.

14. En statuant ainsi, alors que la déclaration d’appel, à laquelle était jointe une annexe comportant les chefs de dispositif du jugement critiqués, constituait l’acte d’appel conforme aux exigences de l’article 901 du code de procédure civile, dans sa nouvelle rédaction, applicable au litige, la cour d’appel a violé les textes susvisés.