Responsabilité locative : enjeux et conséquences. Questions / Réponses juridiques

En date du 28 novembre 2019, un bailleur a donné à bail un immeuble à usage d’habitation à un locataire et une locataire, moyennant un loyer mensuel de 681,38€ ainsi qu’une provision sur charges de 100€. Les locataires ont restitué le bien le 16 décembre 2022, après avoir reçu un congé pour vendre. En janvier 2023, un gestionnaire a réclamé aux anciens locataires la somme de 2.818,11€ pour arriérés de loyers, charges et réparations locatives. La société d’assurance a assigné les locataires en juin 2023 pour obtenir le paiement des sommes dues, l’affaire étant retenue pour audience en octobre 2024.. Consulter la source documentaire.

Sur l’arriéré de loyer et de charges

La question de l’arriéré de loyer et de charges se pose ici, notamment en vertu de l’article 1719 du Code civil, qui stipule que « le bailleur est tenu de délivrer au locataire un bien en bon état de réparations de toute espèce ».

Dans cette affaire, la SOCIÉTÉ MUTUELLE D’ASSURANCE DE BOURGOGNE a produit un décompte justifiant un solde débiteur de 621,15€, après déduction des charges.

Il est important de noter que, selon l’article 6 de la loi du 6 juillet 1989, « le locataire est tenu de payer le loyer et les charges aux termes convenus ».

Les locataires, en l’occurrence, n’ont pas apporté la preuve des paiements des sommes dues, ce qui les rend responsables de l’arriéré.

Ainsi, ils seront condamnés au paiement de la somme de 711,15€ au titre de l’arriéré de loyer et de charges.

Sur les dégradations locatives

L’article 1732 du Code civil précise que « le locataire est tenu de prendre à sa charge les dégradations intervenues pendant la location ainsi que les réparations locatives ».

Dans cette affaire, le tribunal a constaté des dégradations, notamment des murs endommagés et un ménage non effectué, justifiant ainsi des frais de nettoyage de 250€.

Cependant, aucune preuve n’a été fournie pour justifier la nécessité d’une remise en peinture, ce qui a conduit à rejeter cette demande.

Les locataires seront donc condamnés à payer 700€ pour les réparations locatives, déduction faite du dépôt de garantie.

Sur la demande au titre de la résistance abusive

La résistance abusive est définie par l’article 700 du Code de procédure civile, qui permet d’allouer une somme à la partie qui a dû engager des frais pour faire valoir ses droits.

Dans ce cas, le tribunal a jugé que le simple fait de contester les sommes réclamées ne constitue pas une résistance abusive.

Ainsi, la demande de la SOCIÉTÉ MUTUELLE D’ASSURANCE DE BOURGOGNE à ce titre a été rejetée.

Sur la demande de compensation et la restitution du dépôt de garantie majoré de 10%

La question de la compensation et de la restitution du dépôt de garantie est régie par l’article 22 de la loi du 6 juillet 1989, qui stipule que « le dépôt de garantie ne peut être supérieur à un mois de loyer ».

Dans cette affaire, le tribunal a jugé que la non-restitution du dépôt de garantie était légitime, car les locataires étaient redevables des arriérés de loyers et de réparations locatives.

Aucune majoration n’est donc due, car le décompte des sommes réclamées a été justifié dans le mois suivant leur départ.

Sur les demandes accessoires

Concernant les demandes accessoires, le tribunal a décidé que chaque partie supporterait les frais de sa défense, conformément à l’article 696 du Code de procédure civile, qui prévoit que « les dépens sont à la charge de la partie perdante ».

Les locataires, ayant succombé au principal, supporteront donc les dépens.

L’exécution provisoire de la décision est également de droit, conformément à l’article 514 du Code de procédure civile, qui stipule que « l’exécution provisoire est de droit, sauf disposition contraire ».