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La société par actions simplifiée (SAS) a formé opposition à l’exécution d’une contrainte délivrée par l’organisme de recouvrement, visant le recouvrement d’une somme de 134.102,48 euros, correspondant à des cotisations dues. Lors de l’audience, l’organisme a mis à jour sa demande, prenant en compte la prescription de l’action. La SAS a confirmé qu’elle n’avait pas d’observations sur les arguments de l’organisme. Le Tribunal a ordonné la réouverture des débats pour examiner les contestations de la société. Finalement, le Tribunal a validé la contrainte en son montant réactualisé de 89.130,48 euros, déboutant la SAS de sa demande.. Consulter la source documentaire.
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Quelles sont les conditions de validité de la contrainte délivrée par l’URSSAF ?La contrainte délivrée par l’URSSAF doit respecter certaines conditions de validité, notamment en ce qui concerne la notification des mises en demeure préalables. Selon l’article L 244-2 du Code de la Sécurité Sociale, il est stipulé que : « La mise en demeure est notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Elle doit indiquer le montant des cotisations dues, la période à laquelle elles se rapportent, ainsi que les conséquences d’un défaut de paiement. » Dans cette affaire, la société ne conteste plus spécifiquement l’absence de notification régulière des mises en demeure, l’URSSAF ayant produit l’ensemble des accusés de réception relatifs à l’envoi des mises en demeure. De plus, l’article R133-3 du Code de la Sécurité Sociale précise que : « L’opposition à contrainte doit être formée dans le délai de quinze jours suivant la notification et être motivée. Le cotisant doit rapporter la preuve des éléments qui démontrent le caractère infondé des cotisations qui lui sont réclamées. » Ainsi, la contrainte est considérée comme valide si elle respecte ces exigences de notification et de motivation. Quelles sont les implications de la prescription de l’action en recouvrement ?La prescription de l’action en recouvrement est régie par l’article L 244-8-1 du Code de la Sécurité Sociale, qui stipule que : « L’action en recouvrement des cotisations et des majorations de retard se prescrit par trois ans à compter de la date d’exigibilité des cotisations. » Dans le cas présent, l’URSSAF a réactualisé sa demande en tenant compte de la prescription de l’action en recouvrement fondée sur les deux mises en demeure les plus anciennes. L’ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire a également été prise en compte pour valider la mise en demeure du 7 janvier 2020. La société a reconnu l’absence de prescription de l’action en recouvrement fondée sur les mises en demeure les plus récentes, ce qui a permis à l’URSSAF de poursuivre le recouvrement des sommes dues. Comment la motivation de la contrainte est-elle appréciée par le Tribunal ?La motivation de la contrainte est essentielle pour garantir le droit de la société à contester les sommes réclamées. L’article L 244-9 du Code de la Sécurité Sociale précise que : « La contrainte doit mentionner la nature et la cause des cotisations réclamées, ainsi que les mises en demeure préalables. » Dans cette affaire, le Tribunal a constaté que la contrainte comportait l’indication du montant des cotisations réclamées, de la période à laquelle ces cotisations se rapportent, et des références aux mises en demeure préalables. Les mentions réglementaires de la contrainte et des mises en demeure préalables ont été jugées suffisamment précises, permettant à la société de connaître la nature, la cause et l’étendue de ses obligations. En conséquence, le Tribunal a débouté la société de son moyen relatif à l’insuffisance alléguée de motivation de la contrainte, considérant que ce moyen n’était pas justifié. Quelles sont les conséquences de l’éligibilité aux exonérations « Covid-19 » pour la société ?L’éligibilité aux exonérations « Covid-19 » est un point crucial dans le cadre de la contestation des cotisations. L’URSSAF a précisé dans ses conclusions que la société n’était pas éligible à l’exonération pour le mois de juin 2021, car elle ne remplissait pas les conditions requises. L’analyse de l’URSSAF a montré que la société était uniquement éligible à l’aide au paiement de sortie de crise, déclarée à hauteur de 15%, et non au bénéfice du dispositif d’exonération. Cette aide a été prise en compte par l’organisme, et l’argumentation de l’URSSAF a été jugée fondée et non contestée par la société. Ainsi, la contestation de la société relative à son éligibilité aux exonérations « Covid-19 » a été rejetée, ce qui a conduit à la validation de la contrainte en son montant réactualisé. |
