Contrefaçon de marque et jonction de procédure – Questions / Réponses juridiques

La marque « L’ACTION FRANCAISE », enregistrée en 2002, a été cédée à M. [B] en 2019. En 2020, le CRAF a déposé une nouvelle marque similaire, entraînant une opposition de M. [B], rejetée par l’INPI en 2021 pour défaut d’usage sérieux. M. [B] a ensuite porté plainte pour contrefaçon, tandis que le CRAF a demandé la déchéance de la marque. Cette dernière a expiré en 2022, et M. [B] a déposé une nouvelle marque en 2023. En 2024, il a assigné le CRAF, mais le tribunal a renvoyé l’affaire à Marseille, condamnant M. [B] aux dépens.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la portée de l’article L 712-5-7 du Code de la propriété intellectuelle dans le cadre de l’opposition à l’enregistrement d’une marque ?

L’article L 712-5-7 du Code de la propriété intellectuelle stipule que « l’opposition à l’enregistrement d’une marque peut être formée par toute personne qui justifie d’un droit antérieur sur un signe identique ou similaire ».

Dans le cas présent, M. [B] a formé opposition à l’enregistrement de la marque « ACTION FRANÇAISE » n°4626734, en se basant sur sa marque antérieure « L’ACTION FRANÇAISE » n°3177788. Cependant, le Président de l’INPI a rejeté cette opposition pour défaut d’usage sérieux de la marque antérieure, ce qui est une condition essentielle pour faire valoir un droit antérieur.

En effet, l’absence d’usage sérieux de la marque antérieure pendant une période ininterrompue de cinq ans peut entraîner la déchéance de ce droit, comme le précise l’article L 714-5 du même code. Cela signifie que M. [B] ne pouvait pas justifier d’un droit valable pour s’opposer à l’enregistrement de la nouvelle marque.

Ainsi, la décision de rejet de l’opposition par l’INPI repose sur l’interprétation de l’article L 712-5-7, qui exige non seulement l’existence d’un droit antérieur, mais aussi son usage effectif.

Quelles sont les implications de l’article L 713-3 du Code de la propriété intellectuelle concernant la contrefaçon ?

L’article L 713-3 du Code de la propriété intellectuelle dispose que « la contrefaçon est le fait de reproduire, d’imiter ou d’utiliser une marque sans l’autorisation de son titulaire ».

Dans cette affaire, M. [B] a déposé une plainte pour contrefaçon à l’encontre de l’association CRAF, arguant que celle-ci avait utilisé sa marque « L’ACTION FRANÇAISE » sans autorisation. Cependant, la question de la contrefaçon est étroitement liée à la validité de la marque en question.

Puisque la marque n°3177788 n’a pas été renouvelée et a expiré, M. [B] ne peut plus revendiquer de droits sur celle-ci. Par conséquent, son action en contrefaçon pourrait être considérée comme infondée, car il ne détient plus de droits exclusifs sur le signe.

L’article L 713-3 impose donc une condition préalable à l’exercice d’une action en contrefaçon : la possession d’un droit valide sur la marque. En l’absence de ce droit, toute action en contrefaçon serait vouée à l’échec.

Comment l’article 101 du Code de procédure civile s’applique-t-il dans le cadre de la demande de dessaisissement ?

L’article 101 du Code de procédure civile stipule que « s’il existe entre des affaires portées devant deux juridictions distinctes un lien tel qu’il soit de l’intérêt d’une bonne administration de la justice de les faire instruire et juger ensemble, il peut être demandé à l’une de ces juridictions de se dessaisir ».

Dans le cas présent, le CRAF et le Centre de recherches des aspects de la France ont demandé le dessaisissement du Tribunal judiciaire de Paris au profit du Tribunal judiciaire de Marseille, où une action en déchéance et en nullité de la marque « L’ACTION FRANÇAISE » n°3177788 est pendante.

Le tribunal a jugé qu’il existait un lien entre les deux affaires, car l’action de M. [B] en revendication de la marque « ACTION FRANÇAISE » n°4626734 repose sur l’argument que cette marque a été déposée en fraude des droits qu’il aurait sur la marque expirée.

Ainsi, l’application de l’article 101 justifie le renvoi de l’affaire devant le tribunal de Marseille, afin d’assurer une bonne administration de la justice et d’éviter des décisions contradictoires sur des questions connexes.

Quelles sont les conséquences de l’expiration de la marque « L’ACTION FRANÇAISE » n°3177788 sur les droits de M. [B] ?

L’expiration de la marque « L’ACTION FRANÇAISE » n°3177788, survenue le 1er août 2022, a des conséquences significatives sur les droits de M. [B]. Selon l’article L 714-1 du Code de la propriété intellectuelle, « la marque est renouvelable pour une durée de dix ans ».

Cependant, si le titulaire ne procède pas au renouvellement dans les délais impartis, la marque devient caduque et le titulaire perd ses droits exclusifs sur celle-ci.

Dans ce cas, M. [B] n’a pas renouvelé sa marque, ce qui signifie qu’il ne peut plus revendiquer de droits sur celle-ci. Par conséquent, il ne peut pas s’opposer à l’enregistrement de nouvelles marques similaires, comme celle déposée par le CRAF.

L’expiration de la marque entraîne également la possibilité pour d’autres parties de déposer des marques similaires, sans craindre de contrefaire les droits de M. [B]. Cela illustre l’importance du renouvellement des marques pour maintenir les droits de propriété intellectuelle.