Responsabilité des constructeurs et qualité à agir des copropriétaires

JL

COUR DE CASSATION
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Audience publique du 6 mars 2025

Rejet

Mme TEILLER, président

Arrêt n° 125 F-D

Pourvoi n° U 23-20.211

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 6 MARS 2025

La Société mutuelle d’assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP), société d’assurance mutuelle à cotisations variables, dont le siège est [Adresse 12], a formé le pourvoi n° U 23-20.211 contre l’arrêt rendu le 13 juin 2023 par la cour d’appel de Chambéry (chambre civile, 1ère section), dans le litige l’opposant :

1°/ à la société Cis promotion, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1],

2°/ à la société [N] et associés, dont le siège est [Adresse 5], en la personne de M. [N], prise en qualité de liquidateur judiciaire de la société Géoconcept consultants,

3°/ à la société Bureau Veritas construction, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 13],

4°/ au syndicat des copropriétaires [Adresse 16], dont le siège est [Adresse 9], représenté par son syndic coopératif [Adresse 16] représenté par son président M. [L] [NY], domicilié [Adresse 6],

5°/ à M. [GS] [OT], domicilié [Adresse 16], [Adresse 7],

6°/ à M. [KT] [E], domicilié [Adresse 16], [Adresse 7], venant aux droits de [MI] [D] [BP] et de [ZM] [A],

7°/ à Mme Sophie [JC], domiciliée [Adresse 16], [Adresse 8], venant aux droits de [MI] [D] [BP] et de [ZM] [A],

8°/ à Mme [EH] [FC], domiciliée [Adresse 19],

9°/ à Mme [BV] [BR], épouse [TA], domiciliée [Adresse 16], [Adresse 6], venant aux droits de [G] [SF],

10°/ à M. [JY] [AL],

11°/ à Mme [C] [DA], épouse [AL],

tous deux domiciliés [Adresse 16], [Adresse 8],

12°/ à M. [VL] [V], domicilié [Adresse 2],

13°/ à Mme [B] [HM], domiciliée [Adresse 16], [Adresse 9], venant aux droits de [DK] [DB],

14°/ à M. [TW] [P], domicilié [Adresse 15],

15°/ à M. [AT] [J], domicilié [Adresse 16], [Adresse 10], venant aux droits de [HN] [NE] et [AH] [RJ], venant aux droits [PO] [O],

16°/ à M. [AT] [J], domicilié [Adresse 16], [Adresse 10], venant aux droits de [HN] [NE] et [AH] [RJ], venant aux droits de [ND] [EG], épouse [O],

17°/ à Mme [II] [XX], domiciliée [Adresse 16], [Adresse 9], venant aux droits de [TV] [SE] et [K] [W], épouse [XB],

18°/ à M. [BA] [ZL],

19°/ à Mme [CG] [GR], épouse [ZL],

tous deux domiciliés [Adresse 17],

20°/ à Mme [FX] [MJ], domiciliée [Adresse 16], [Adresse 9], venant aux droits de [M] [MJ],

21°/ à Mme [FX] [MJ], domiciliée [Adresse 16], [Adresse 9], venant aux droits de [FW] [WG], épouse [MJ],

22°/ à Mme [XW] [Y], domiciliée [Adresse 16], [Adresse 9], venant aux droits de [IH] [BB],

23°/ à M. [DL] [KS], domicilié [Adresse 16], [Adresse 9], venant aux droits de [IH] [BB],

24°/ à M. [NZ] [JD],

25°/ à Mme [U] [LN], épouse [JD],

tous deux domiciliés [Adresse 16], [Adresse 8],

26°/ à M. [XC] [Z], domicilié [Adresse 11], venant aux droits de [JY] [YS] et de Sophie [YS],

27°/ à Mme [UP] [T], épouse [Z], domiciliée [Adresse 11], venant aux droits de [JY] [YS] et Sophie [YS],

28°/ à M. [PP] [JX], domicilié [Adresse 16], [Adresse 9], venant aux droits de [YR] [VK],

29°/ à M. [PP] [JX], domicilié [Adresse 16], [Adresse 9], venant aux droits de [S] [UR], épouse [VK],

30°/ M. [OU] [RK],

31°/ à Mme [I] [F], épouse [RK],

tous deux domiciliés [Adresse 16], [Adresse 8],

32°/ à M. [H] [R],

33°/ à Mme [X] [LO], épouse [R],

tous deux domiciliés [Adresse 4],

34°/ à M. [FB] [Z], domicilié [Adresse 16], [Adresse 9], venant aux droits de [XC] [Z] et [UP] [Z],

35°/ à la société Mutuelles du Mans IARD, dont le siège est [Adresse 3],

36°/ à la société Mutuelles du Mans assurances mutuelles, dont le siège est [Adresse 3],

37°/ à la société coopérative d’architecture Atelier Cooperim, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 20],

38°/ à la société Can, société anonyme, dont le siège est [Adresse 18],

défendeurs à la cassation.

La société Cis promotion a formé, par un mémoire déposé au greffe, un pourvoi incident contre le même arrêt.

La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l’appui de son recours, trois moyens de cassation.

La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l’appui de son recours, trois moyens de cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Zedda, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de la SMABTP, de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat des sociétés Bureau Véritas construction, Mutuelles du Mans IARD et Mutuelles du Mans assurances mutuelles, de la SCP Delamarre et Jehannin, avocat du syndicat des copropriétaires [Adresse 16], de MM. [OT], [E], [V], [J], [P], [Z], [JX] et [KS], de Mmes [T], [JC], [HM], [FC], [BR], [XX], [MJ], [Y], de M. et Mme [AL], de M. et Mme [ZL], de M. et Mme [JD], de M. et Mme [RK] et de M. et Mme [R], de la SCP Spinosi, avocat de la société CIS promotion, après débats en l’audience publique du 28 janvier 2025 où étaient présents Mme Teiller, président, M. Zedda, conseiller référendaire rapporteur, M. Boyer, conseiller doyen, et Mme Letourneur, greffier de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

1. Selon l’arrêt attaqué (Chambéry, 13 juin 2023), la société Cis promotion a fait construire un ensemble de bâtiments comprenant des logements et des garages, sur un terrain situé en contrebas d’une falaise appartenant à la commune de Chambéry et à des particuliers.

2. La maîtrise d’oeuvre de la construction de cet ensemble immobilier a été confiée à la société Atelier Cooperim. La société Bureau Veritas, aux droits de laquelle vient la société Bureau Veritas construction, assurée auprès des sociétés MMA IARD et MMA IARD assurances mutuelles, a reçu une mission de contrôle technique.

3. Le permis de construire a été accordé sous la condition de la réalisation de travaux de sécurisation de la falaise.

4. La maîtrise d’oeuvre des travaux de confortement de la falaise a été confiée à la société Geoconcept consultants et leur exécution à la société Can.

5. La société Cis promotion a souscrit un contrat d’assurance « constructeur non réalisateur » et un contrat d’assurance dommages-ouvrage auprès de la SMABTP.

6. L’immeuble a été vendu par lots en l’état futur d’achèvement et soumis au statut de la copropriété.

7. A la suite de la chute d’un rocher ayant endommagé un bâtiment de la copropriété, le syndicat des copropriétaires [Adresse 16] (le syndicat des copropriétaires) et les copropriétaires ont assigné les constructeurs et la SMABTP aux fins d’indemnisation de leurs préjudices.

Sur le premier moyen du pourvoi principal et sur le premier moyen du pourvoi incident, rédigés en termes similaires, réunis

Enoncé des moyens

8. Par son premier moyen, la SMABTP fait grief à l’arrêt d’écarter la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à agir du syndicat des copropriétaires, de déclarer, en conséquence, le syndicat des copropriétaires recevable en son action fondée sur les articles 1792 et suivants du code civil dirigée contre elle et la société Cis promotion, de la condamner, in solidum avec la société Cis promotion, à payer certaines sommes au syndicat des copropriétaires au titre des travaux de confortement de la falaise, de la réparation des toits de garage et d’étude technique et de la condamner, comme assureur CNR, à relever et garantir son assurée, la société Cis promotion, desdites condamnations, sous réserve de la franchise contractuelle, alors « que tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage, des dommages, même résultant d’un vice du sol, qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, le rendent impropre à sa destination ; que la cour d’appel a constaté, d’une part, que la commune, les époux [J] et les époux de [OV] sont propriétaires de la falaise surplombant la parcelle sur laquelle a été édifié l’immeuble litigieux et, d’autre part, qu’une convention avait été conclue entre la commune et la société Cis promotion, mettant à la charge de cette dernière, la sécurisation préalable de la partie de falaise appartenant à la commune et située à l’aplomb de l’immeuble litigieux, ce dont il résultait que la commune, propriétaire de la partie de la falaise sur laquelle avaient été construits les ouvrages de confortement, était le seul maître d’ouvrage de ces installations, et pouvait donc seule agir sur le fondement de la responsabilité décennale à l’encontre de la société Cis promotion au titre des désordres affectant ces ouvrages ; qu’en affirmant toutefois que « le syndicat des copropriétaires qui [avait] la charge de l’entretien des ouvrages de confortement [avait] parfaitement qualité et intérêt à agir en indemnisation des préjudices résultant des désordres affectant ces derniers », la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1646-1 et 1792 du code civil. »

9. Par son premier moyen, la société Cis promotion fait grief à l’arrêt d’écarter la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à agir du syndicat des copropriétaires, de déclarer, en conséquence, le syndicat des copropriétaires recevable en son action, fondée sur les articles 1792 et suivants du code civil, contre elle et la SMABTP, et de la condamner in solidum avec la SMABTP à payer certaines sommes au syndicat des copropriétaires au titre des travaux de confortement de la falaise, de la réparation des toits de garage et d’étude technique, alors « que tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage, des dommages, même résultant d’un vice du sol, qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, le rendent impropre à sa destination ; qu’en retenant que « le syndicat des copropriétaires qui [avait] la charge de l’entretien des ouvrages de confortement [avait] parfaitement qualité et intérêt à agir en indemnisation des préjudices résultant des désordres affectant ces derniers », après pourtant avoir constaté, d’une part, que la commune, les époux [J] et les époux de [OV] sont propriétaires de la falaise surplombant la parcelle sur laquelle a été édifié l’immeuble litigieux et, d’autre part, qu’une convention avait été conclue entre la commune et la société CIS promotion, mettant à la charge de cette dernière, la sécurisation préalable de la partie de falaise appartenant à la commune et située à l’aplomb de l’immeuble litigieux, ce dont il résultait que la commune, propriétaire de la partie de la falaise sur laquelle avaient été construits les ouvrages de confortement, était le seul maître d’ouvrage de ces installations, et pouvait donc seule agir sur le fondement de la responsabilité décennale à l’encontre de la société CIS promotion au titre des désordres affectant ces ouvrages, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1646-1 et 1792 du code civil. »

10. La cour d’appel ayant constaté que le syndicat des copropriétaires poursuivait l’indemnisation du coût des travaux nécessaires à la réparation des dommages subis par les bâtiments de la copropriété et à la mise en sécurité de son fonds, elle en a exactement déduit qu’il avait qualité pour agir contre le vendeur et son assureur sur le fondement des articles 1646-1 et 1792 du code civil, abstraction faite des motifs surabondants tenant à la charge d’entretien de la falaise.

11. Elle a, ainsi, légalement justifié sa décision.

Sur les deuxième et troisième moyens du pourvoi principal et sur les deuxième et troisième moyens du pourvoi incident, rédigés en termes similaires, réunis