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Il résulte de l’arrêt attaqué et des pièces de la procédure que le mis en examen, un prévenu, a été placé en détention provisoire et a ensuite été soumis à un contrôle judiciaire avec plusieurs obligations et interdictions. Ce prévenu a sollicité du juge d’instruction la mainlevée de l’interdiction de paraître dans la région Grand Est et la réduction du montant de son cautionnement, demandes rejetées par ordonnance. En appel, le prévenu a contesté la confirmation des mesures de contrôle judiciaire, soutenant que la chambre de l’instruction a violé le code de procédure pénale en ne statuant pas dans le délai imparti.. Consulter la source documentaire.
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Quelles sont les conséquences du non-respect du délai de deux mois prévu par l’article 194 du code de procédure pénale ?Le non-respect du délai de deux mois prévu par l’article 194, alinéas 2 et 3, du code de procédure pénale entraîne de plein droit la mainlevée de la mesure de contrôle judiciaire. Cet article stipule que la chambre de l’instruction doit se prononcer dans un délai de deux mois à compter de la déclaration d’appel. À défaut, la mainlevée est acquise, sauf si des vérifications concernant la demande de la personne ont été ordonnées ou si des circonstances imprévisibles et insurmontables empêchent le jugement dans ce délai. Comment la chambre de l’instruction doit-elle justifier le non-respect du délai de deux mois ?La chambre de l’instruction doit justifier le non-respect du délai de deux mois par des vérifications nécessaires ou des circonstances imprévisibles et insurmontables. L’article 194, alinéas 2 et 3, précise que sans ces justifications, la mainlevée de la mesure de contrôle judiciaire est acquise de plein droit. Ainsi, si la chambre ne fait pas état de telles vérifications ou circonstances, elle viole le texte et le principe de droit applicable. Quelles mesures sont maintenues malgré la cassation de l’interdiction de paraître et du cautionnement ?Malgré la cassation de l’interdiction de paraître dans la région Grand Est et de l’obligation de verser le cautionnement, les autres obligations et interdictions du contrôle judiciaire sont expressément maintenues. La décision de la Cour de cassation précise que seule la mainlevée de ces deux mesures est acquise de plein droit à compter du 19 novembre 2024. Les autres mesures restent donc en vigueur, conformément aux dispositions du contrôle judiciaire. |
