Responsabilité sécurité contractuelle – Questions / Réponses juridiques

Depuis 2001, la société de gestion immobilière a donné en bail commercial à un distributeur plusieurs bâtiments. En 2012, la surveillance du site a été confiée à une société de sécurité. Entre octobre et novembre 2014, le distributeur a subi deux vols. L’assureur a indemnisé le distributeur pour le vol survenu en novembre 2014. L’assureur a ensuite demandé le remboursement de l’indemnité à la société de gestion et à la société de sécurité, mais sans succès. Le tribunal a jugé l’action recevable, condamnant les deux sociétés à rembourser l’indemnité, tandis que la société de sécurité a été jugée responsable des manquements.. Consulter la source documentaire.

Sur la recevabilité de la demande des MMA à l’égard de la société PROCEDO FRANCE

La société PROCEDO FRANCE soutient que les demandes des MMA à son égard sont irrecevables en raison du défaut de qualité à défendre. Selon le principe d’autonomie juridique, la société mère n’est pas responsable des actes de sa filiale.

Cependant, la jurisprudence admet une exception lorsque le tiers a cru contracter avec la société mère. En l’espèce, les MMA affirment que la société PROCEDO FRANCE a créé une confusion sur son rôle de cocontractant.

Les éléments de preuve montrent que le contrat de bail ne mentionne pas clairement la société chargée du gardiennage. De plus, les agents de sécurité se sont présentés comme étant des préposés de la société PROCEDO FRANCE.

Ainsi, la cour conclut que les MMA peuvent légitimement agir contre la société PROCEDO FRANCE, rendant leur action recevable.

Sur le bien-fondé de l’action subrogatoire des MMA

Les MMA ont versé une indemnité de 91 012,52 euros à la société AUCHAN, ce qui n’est pas contesté. La question se pose alors de la responsabilité des sociétés ND EUROPE, PROCEDO FRANCE et PROCEDO PRIVATE SECURITY.

Concernant la société ND EUROPE, le tribunal a jugé que les MMA n’avaient pas prouvé une faute lourde. Les MMA soutiennent que les manquements du bailleur, notamment un deuxième vol en moins d’un mois, démontrent une négligence grave.

Cependant, la société ND EUROPE a mis en place des mesures de sécurité, et la cour conclut que les MMA ne démontrent pas une faute lourde, permettant à la société ND EUROPE d’opposer une clause exonératoire de responsabilité.

Sur la responsabilité de la société PROCEDO PRIVATE SECURITY

La société PROCEDO PRIVATE SECURITY argue que le jugement a été rendu en violation du principe de la contradiction, se basant uniquement sur un rapport d’expertise amiable. Elle affirme n’avoir commis aucune faute, sa mission étant limitée à la surveillance humaine.

Les MMA, en revanche, soutiennent que les agents de sécurité n’ont pas respecté les consignes de contrôle, ce qui constitue un manquement contractuel.

La cour constate que les manquements des agents de sécurité ont facilité le vol, rendant la société PROCEDO PRIVATE SECURITY responsable du préjudice subi par la société AUCHAN. Les MMA sont donc fondées à exercer leur action subrogatoire.

Sur la responsabilité de la société PROCEDO FRANCE

La société PROCEDO FRANCE conteste la responsabilité qui lui est imputée, arguant que le rapport d’expertise amiable ne prouve pas sa faute.

Cependant, il est établi que la société PROCEDO FRANCE a créé l’apparence d’être le gestionnaire de la surveillance du site. Les agents de sécurité n’ayant pas respecté les procédures de contrôle, la société PROCEDO FRANCE est également responsable du préjudice causé à la société AUCHAN.

Les MMA peuvent donc demander le remboursement de l’indemnité versée à la société AUCHAN. Toutefois, la cour note que la société PROCEDO FRANCE est aujourd’hui liquidée, ce qui empêche toute condamnation à son égard.

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile

Les dispositions du jugement relatives aux dépens et au débouté des demandes en application de l’article 700 du code de procédure civile sont confirmées. La société PROCEDO PRIVATE SECURITY, partie perdante, est condamnée aux dépens d’appel.

En revanche, la demande de condamnation des MMA au titre de l’article 700 est rejetée pour des motifs d’équité. Les MMA, parties perdantes à l’égard de la société ND EUROPE, sont condamnées à verser une indemnité de 1 500 euros à cette dernière.