Prescription et troubles sonores : Questions / Réponses juridiques

Par acte introductif du 16 juin 2023, un demandeur a saisi le juge des référés du tribunal judiciaire de Grenoble d’une demande dirigée contre une société d’hospitalité, visant à ordonner une expertise acoustique et à faire cesser un trouble sonore. Par ordonnance du 6 juin 2024, le juge des référés a déclaré l’action du demandeur irrecevable pour cause de prescription. Le 10 juillet 2024, le demandeur a interjeté appel, contestant la décision. Dans ses conclusions, le demandeur a demandé à la cour d’ordonner une expertise judiciaire et de condamner la société d’hospitalité à diverses mesures pour faire cesser le trouble sonore.. Consulter la source documentaire.

Sur la recevabilité de l’action en raison de la prescription

L’action pour troubles anormaux du voisinage est soumise au délai de prescription de droit commun, tel que prévu par l’article 2224 du code civil.

Cet article stipule que « les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. »

Dans cette affaire, le point de départ de la prescription a été fixé au 5 septembre 2017, date à laquelle le demandeur a pris connaissance des nuisances sonores, comme en témoigne son courrier à la mairie.

La jurisprudence précise que « le point de départ du délai de prescription de l’action en responsabilité pour faute à raison des nuisances sonores est constitué par la connaissance des nuisances alléguées. »

Ainsi, l’argument selon lequel les nuisances sonores seraient des faits successifs et distincts ne peut prospérer, car le point de départ ne peut être reporté à la dernière nuisance signalée en 2024.

Le premier juge a donc correctement déclaré l’action irrecevable pour cause de prescription.

Sur la demande d’expertise judiciaire

La demande d’expertise judiciaire est encadrée par l’article 145 du code de procédure civile, qui permet d’ordonner une expertise lorsque « la preuve d’un fait est nécessaire à la solution du litige. »

Cependant, la SAS Reggad hospitality soutient que la demande d’expertise est dépourvue de motifs légitimes, arguant que la responsabilité n’a pas été caractérisée.

Il est essentiel de rappeler que l’expertise doit être justifiée par des éléments concrets permettant d’évaluer les nuisances et leurs impacts.

Dans ce cas, le demandeur a fait valoir un intérêt légitime à solliciter une expertise acoustique pour caractériser le trouble et définir les mesures utiles à sa cessation.

Néanmoins, la cour a jugé que la demande d’expertise ne pouvait être accueillie, car le point de départ de la prescription avait été fixé à une date antérieure à l’introduction de l’action.

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile

L’article 700 du code de procédure civile prévoit que « la partie qui succombe peut être condamnée à payer à l’autre partie une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. »

Dans cette affaire, le premier juge a décidé de ne pas faire application de cet article en faveur du demandeur, tandis que la SAS Reggad hospitality a demandé à être indemnisée pour ses frais.

La cour a finalement condamné le demandeur à verser une somme au titre de l’article 700, en tenant compte des frais engagés par la SAS Reggad hospitality dans le cadre de la procédure.

Cette décision est conforme aux dispositions légales, qui visent à équilibrer les charges entre les parties en fonction de l’issue du litige.

Ainsi, la cour a confirmé la décision du premier juge en matière de dépens et d’indemnisation.