Rétention administrative des étrangers : Questions / Réponses juridiques

Dans le cadre de la procédure d’éloignement, les articles L 740-1 et suivants du CESEDA ont été appliqués. Une décision du tribunal correctionnel a interdit à un étranger de séjourner sur le territoire national pour trois ans, suivie d’une décision de placement en rétention par une préfecture. Le 7 février 2025, la préfecture a notifié le placement en rétention d’un étranger, maintenu dans des locaux non pénitentiaires. Lors de l’audience, l’étranger a exprimé son désir de quitter la France. L’avocate de l’étranger a demandé la levée de la mesure, tandis que le représentant de la préfecture n’était pas présent.. Consulter la source documentaire.

Sur la régularité de la saisine du magistrat du siège du tribunal judiciaire

L’article R.742-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) stipule que le magistrat du siège du tribunal judiciaire est saisi aux fins de prolongation de la rétention par simple requête de l’autorité administrative, dans les conditions prévues au chapitre III, avant l’expiration de la période de quarante-huit heures mentionnée à l’article L.742-1 ou de la période de prolongation ordonnée en application des articles L.742-4, L.742-5, L.742-6 ou L.742-7.

À cette fin, et à peine d’irrecevabilité, l’article R.743-2 du même code exige que la requête soit motivée, datée et signée, selon le cas, par l’étranger ou son représentant ou par l’autorité administrative qui a ordonné le placement en rétention, à savoir le préfet de département ou de police à Paris en application de l’article R.741-1.

Il est également précisé que la requête doit être accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l’article L.744-2. Ce dernier énonce qu’il est tenu, dans tous les lieux de rétention, un registre mentionnant l’état civil des personnes retenues, ainsi que les conditions de leur placement ou de leur maintien en rétention.

Il résulte de la combinaison de ces textes que le registre doit être mis à jour et que la non-production d’une copie actualisée, permettant un contrôle de l’effectivité de l’exercice des droits reconnus à l’étranger au cours de la mesure de rétention, constitue une fin de non-recevoir.

En conséquence, la recevabilité de l’appel contre l’ordonnance du magistrat n’est pas contestée et les éléments du dossier ne font pas apparaître d’irrégularité.

Sur les diligences de l’administration

Selon l’article L741-3 du CESEDA, un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L’administration est tenue d’exercer toute diligence à cet effet.

Dans cette affaire, les autorités consulaires tunisiennes ont été saisies le 11 février 2025 aux fins de délivrance d’un laissez-passer consulaire, et ont été relancées le 10 mars 2025.

Au regard de la célérité dont a fait preuve l’administration, l’appelant ne saurait lui faire grief de n’avoir pas accompli les diligences légalement requises. Il est rappelé que le préfet n’a pas à justifier des relances faites aux autorités consulaires saisies en temps utile, en l’absence de pouvoir de contrainte sur les autorités étrangères.

De plus, l’intéressé ne justifie aucunement ses dires quant aux placements en rétention dont il aurait déjà fait l’objet, ce qui attesterait de l’absence de perspectives d’éloignement.

Ainsi, le moyen tiré de l’insuffisance des diligences de l’administration sera écarté.

Sur la confirmation de l’ordonnance du magistrat

Pour l’ensemble des motifs précédemment exposés, il convient de confirmer l’ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire.

La décision est rendue publiquement par décision réputée contradictoire en dernier ressort, après débats en audience publique. Les parties sont avisées qu’elles peuvent se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation, signé par un avocat au conseil d’État ou de la Cour de cassation.