Conditions suspensives et obligations : Questions / Réponses juridiques

Les vendeurs ont consenti une promesse de vente à l’acheteur concernant une maison d’habitation, soumise à des conditions suspensives. En raison de l’absence de levée de ces conditions, les vendeurs ont engagé une procédure judiciaire pour obtenir le versement de l’indemnité d’immobilisation. Le tribunal a condamné l’acheteur à verser cette somme, ainsi qu’une indemnité de procédure. Suite à cette décision, l’acheteur a interjeté appel, soutenant avoir déposé une demande de permis de construire. Les vendeurs ont rétorqué que l’acheteur n’avait pas respecté les conditions de la promesse. Le tribunal a confirmé le jugement initial, condamnant l’acheteur à des indemnités supplémentaires.. Consulter la source documentaire.

Sur la condition suspensive et son accomplissement

Aux termes de l’article 1304-3 alinéa 1er du code civil, la condition suspensive est réputée accomplie si celui qui y avait intérêt en a empêché l’accomplissement.

En l’espèce, il appartenait à la SAS La Foncière de démontrer qu’elle avait engagé les démarches nécessaires à la levée des conditions suspensives de la promesse de vente, notamment le dépôt d’un permis d’aménager avant le 10 mars 2021 et l’obtention de deux prêts conformes aux caractéristiques définies dans le contrat.

Il est établi que la SAS La Foncière n’a pas déposé de demande de permis d’aménager, mais une demande de permis de construire qui lui a été refusée.

La promesse de vente, qui est la loi des parties, a bien prévu, au titre de la première condition suspensive, le dépôt d’un permis d’aménager.

En déposant une demande de permis de construire, la SAS La Foncière a empêché l’accomplissement de la première condition suspensive, à laquelle elle ne pouvait renoncer que dans certaines formes, à savoir un courrier recommandé au notaire dans le délai d’accomplissement de la condition.

Pour la seconde condition suspensive, la SAS La Foncière a produit des lettres de refus de la Caisse d’Epargne, mais celles-ci sont insuffisamment probantes, notamment en raison du manque de signification des refus dans le délai imparti.

Ainsi, la SAS La Foncière, en ne satisfaisant pas à ses obligations, a empêché l’accomplissement des deux conditions suspensives, lesquelles sont donc défaillies de son fait.

Le tribunal a donc à bon droit condamné la SAS La Foncière à payer aux consorts la somme de 28.250€ au titre de l’indemnité d’occupation.

Sur les mesures accessoires et l’indemnité de procédure

L’équité justifie de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, qui stipule que « la partie qui succombe peut se voir allouer une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ».

En l’espèce, la cour a condamné la SAS La Foncière à payer aux consorts une somme de 3.000€ en application de cet article, ce qui est conforme à la jurisprudence en matière d’indemnité de procédure.

Les dépens de la procédure d’appel seront supportés par la SAS La Foncière, conformément aux règles générales de la procédure civile, qui prévoient que la partie perdante est tenue de supporter les frais de l’instance.

Les mesures accessoires de première instance sont également confirmées, ce qui inclut le déblocage des fonds séquestrés au profit des consorts.

Ainsi, la cour a confirmé le jugement déféré en toutes ses dispositions, y ajoutant des mesures favorables aux consorts.