Nuisances sonores en milieu urbain : Questions / Réponses juridiques

L’affaire concerne un locataire d’un appartement au 9ème étage, confronté à des nuisances sonores et des dégradations dues à des travaux effectués par une société civile immobilière propriétaire des appartements aux 10ème et 11ème étages. Le locataire a assigné la société en référé pour un relogement et une provision. Le tribunal a condamné la société à verser une provision de 5.000 € au locataire, mais a ensuite débouté ce dernier de ses demandes d’indemnités. En appel, le locataire a réclamé des indemnités supplémentaires, tandis que la société a demandé la confirmation du jugement initial.. Consulter la source documentaire.

Sur le trouble anormal de voisinage

L’article 544 du code civil dispose que « la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements ».

Il s’en déduit ainsi que nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage et il appartient à celui qui l’invoque d’établir le caractère excessif du trouble allégué par rapport aux inconvénients normaux du voisinage.

Pour ce faire, aucune preuve de la faute du voisin n’est à rapporter, s’agissant d’un mécanisme de responsabilité objective, tout voisin occasionnel occupant matériellement ou pas le fonds étant présumé responsable.

Cette action suppose ainsi la réunion de deux conditions : une relation de voisinage et un trouble anormal en lien direct avec le fait du voisin, ce dernier pouvant s’exonérer de sa responsabilité en rapportant la preuve de l’absence de lien direct entre le trouble et son fait.

Par ailleurs, il est constant que le trouble de voisinage est un préjudice en soi supportable de telle sorte qu’il ne donne lieu à réparation que s’il excède la limite des inconvénients normaux du voisinage, un trouble normal n’ouvrant ainsi pas droit à réparation.

Le trouble anormal est en revanche celui d’une certaine intensité, qui outrepasse ce qui doit être supporté entre voisins, le caractère excessif du trouble n’exigeant pas une continuité ou une répétition, ni une permanence et pouvant ainsi provenir d’un dommage accidentel.

En l’occurrence, la relation de voisinage entre le locataire et la SCI est établie, l’appartement du locataire étant situé en dessous du chantier de rénovation initié par la SCI.

Sur les nuisances sonores

Le locataire se plaint des nuisances sonores générées par le chantier au-dessus de son appartement, qu’il justifie par la production de mails échangés avec le dirigeant de la SCI, de témoignages d’occupants de l’immeuble attestant du caractère insupportable de ces désordres, d’un constat d’huissier.

La SCI maintient que les nuisances sonores ne sont pas démontrées. Elle soulève l’absence d’expertise judiciaire contradictoire.

Elle indique que le constat d’huissier établi le 20 septembre 2016 ne précise pas si les mesures ont été réalisées selon les exigences prévues par l’article 3 de l’arrêté du 5 décembre 2006 relatif aux modalités de mesurage des bruits de voisinage. Elle maintient que ce constat manque de fiabilité.

Les premiers juges ont exactement énoncé que le locataire justifie des nuisances sonores au moyen des échanges avec le dirigeant de la SCI.

Ainsi, il ressort des pièces produites que dans des mails envoyés à plusieurs dates, le dirigeant reconnaît expressément le bruit généré par le chantier.

Les nuisances sonores provoquées par le chantier sont confirmées par les attestations établies par d’autres occupants de l’immeuble.

Cependant, il ne suffit pas d’établir la réalité des nuisances, non contestables en l’espèce. Encore faut-il démontrer en quoi elles dépassent ce qu’il est normal de supporter dans une situation similaire, et donc d’apprécier les conditions de réalisation du chantier.

En effet, la responsabilité du voisin ne peut être engagée que si est établi le caractère excessif du trouble allégué par rapport aux inconvénients normaux du voisinage, cette appréciation se faisant nécessairement in concreto.

Sur les dégradations liées au chantier

Le locataire se plaint des dégradations qu’il justifie au moyen de constats d’huissier, d’attestations, d’échanges de mails avec le dirigeant de la SCI.

La SCI maintient que le lien de causalité entre les dégâts constatés dans l’appartement du locataire et les travaux incriminés n’est pas établi.

Les premiers juges ont exactement énoncé que le constat d’huissier établi préalablement au commencement des travaux indique qu’il n’existe ni fissure ni désordre dans plusieurs pièces.

Il ressort des constats d’huissier que des dégâts des eaux ont été constatés dans plusieurs pièces du logement qui ne comportaient aucun désordre, ni aucune fissure avant le début des travaux.

Les dégâts des eaux sont constatés par l’huissier de justice, c’est-à-dire trois mois après la reconnaissance par le dirigeant de la SCI de l’existence d’un dégât des eaux sur le chantier.

Compte tenu des constats faits et des échanges entre le dirigeant et le locataire, il convient de constater que le locataire apporte la preuve de dégradations résultant du chantier.

Sur l’indemnisation des préjudices

Le locataire sollicite une somme pour le préjudice subi du fait des dégradations constatées dans l’appartement. A l’appui de sa demande, il explique qu’il a réalisé des travaux lors de son entrée dans les lieux.

Les premiers juges ont relevé que le locataire était locataire et qu’il n’est nullement démontré qu’il ait dû établir à ses frais la remise en état de l’appartement postérieurement au chantier.

Par conséquent, sa demande de réparation du préjudice matériel n’est pas justifiée.

Le jugement est confirmé en ce qu’il l’a débouté de sa demande de ce chef.

Le locataire explique et motive sa demande de réparation du préjudice financier par le fait qu’il a été amené à quitter, de manière temporaire, son appartement, afin de pouvoir échapper aux nuisances sonores.

Les troubles anormaux de voisinage pour nuisances sonores n’étant pas caractérisés, le jugement est confirmé en ce qu’il a débouté le locataire de sa demande de ce chef et des autres demandes d’indemnisation.

Sur les dépens et l’application de l’article 700 du code de procédure civile

Le sens du présent arrêt conduit à confirmer le jugement sur les dépens et l’application qui y a été équitablement faite des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Le locataire, partie perdante, doit être condamné aux dépens d’appel ainsi qu’à payer à la SCI la somme supplémentaire par application de l’article 700 du code de procédure civile en cause d’appel.

Le sens du présent arrêt conduit à rejeter la demande par application de l’article 700 du code de procédure civile formulée par le locataire.