Droit à l’allocation handicapé adulte – Questions / Réponses juridiques

Le 19 novembre 2021, une victime a sollicité l’allocation aux adultes handicapés auprès de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) du Nord, mais sa demande a été rejetée le 4 janvier 2021. Après un recours gracieux, la victime a saisi le tribunal judiciaire de Douai, qui a débouté la victime le 16 juin 2023. En appel, la cour a ordonné une consultation médicale, dont le rapport a conclu à des déficiences entravant l’employabilité de la victime. La cour a finalement infirmé le jugement précédent, accordant à la victime l’allocation à compter du 1er décembre 2021 pour deux ans.. Consulter la source documentaire.

Sur la recevabilité et le bien-fondé du recours de la demande d’allocation aux adultes handicapés

En vertu de l’article L. 114 du code de l’action sociale et des familles, constitue un handicap toute limitation d’activité ou restriction de la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant.

Il résulte de l’article L. 821-1 du code de la sécurité sociale que l’allocation aux adultes handicapés est due à toute personne dont le taux d’incapacité permanente est supérieur à 80%, ou dont le taux est inférieur à 80 % et supérieur ou égal à 50 %, et qui, compte tenu de son handicap, présente une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi.

Le pourcentage d’incapacité est apprécié d’après le guide-barème pour l’évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées figurant à l’annexe 2-4 du code de l’action sociale et des familles.

La cour a considéré que la demande de l’allocataire était recevable et bien fondée, en raison des éléments médicaux et psychologiques présentés, justifiant l’attribution de l’allocation.

Sur la durée de l’attribution de l’allocation aux adultes handicapés

Selon les dispositions de l’article R. 821-7 du code de la sécurité sociale, l’allocation aux adultes handicapés et le complément de ressources sont attribués à compter du premier jour du mois civil suivant celui du dépôt de la demande.

L’allocataire bénéficiera en conséquence de l’allocation aux adultes handicapés à compter du 1er décembre 2021.

Selon les dispositions de l’article R.821-5 alinéa 2, l’allocation aux adultes handicapés prévue à l’article L. 821-2 est accordée par ladite commission pour une période de un à deux ans.

La période d’attribution de l’allocation peut excéder deux ans sans toutefois dépasser cinq ans, si le handicap et la restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi ne sont pas susceptibles d’une évolution favorable au cours de la période d’attribution.

La cour a décidé d’attribuer l’allocation pour une durée de deux ans, tenant compte des éléments médicaux et psychologiques, notamment des facteurs susceptibles d’amélioration.

Sur les dépens et les frais de consultation

Conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, la maison départementale des personnes handicapées est condamnée aux dépens de première instance et d’appel.

Il doit être rappelé que les frais de consultation sont pris en charge par la caisse nationale d’assurance maladie.

Le droit de plaidoirie reste à la charge de l’avocat, y compris en matière d’aide juridictionnelle.

L’aide octroyée couvre l’ensemble des frais du procès et dès lors, la demande formée au titre des frais de lettre recommandée et de transport doit être rejetée.