Conflit de voisinage et copropriété : enjeux et conséquences. Questions / Réponses juridiques

Dans cette affaire, un juge des référés a été saisi suite à des litiges entre un syndicat de copropriétaires et une société de location. Le syndicat des copropriétaires a accusé la société de causer des nuisances sonores et olfactives, de réaliser des travaux sans autorisation, et d’utiliser des parties communes de manière inappropriée. En conséquence, le syndicat a mis en demeure la société de cesser ses activités de location touristique. Face à l’inaction de la société, le syndicat a engagé une procédure judiciaire pour obtenir la remise en état des locaux et la cessation des troubles. Le juge a ordonné des travaux sous peine d’astreinte.. Consulter la source documentaire.

Sur la légalité des travaux effectués par la société Samos TLV

La société Samos TLV a entrepris des travaux de réfection de la toiture du lot n°61 sans obtenir l’autorisation préalable de l’assemblée générale des copropriétaires, ce qui constitue une violation des dispositions de l’article 25b de la loi du 10 juillet 1965.

Cet article stipule que « le copropriétaire qui exécute des travaux affectant les parties communes ou l’aspect extérieur de l’immeuble doit solliciter l’autorisation de l’assemblée générale ».

Il est établi que ces travaux ont modifié l’aspect extérieur de l’immeuble, ce qui est prohibé sans autorisation.

La société Samos TLV ne conteste pas l’absence de cette autorisation, ce qui constitue un trouble manifestement illicite.

Sur les percements dans les parties communes

Le syndicat des copropriétaires reproche à la société Samos TLV d’avoir percé des murs dans les parties communes pour faire passer des câbles électriques sans autorisation.

Cependant, les éléments fournis, notamment des photographies non datées, ne permettent pas d’établir avec certitude que ces percements ont été réalisés par la société Samos TLV.

L’absence de constat de commissaire de justice et d’autres preuves tangibles rend la demande de référé sur ce point non fondée.

Ainsi, il n’y a pas lieu à référé sur cette demande.

Sur l’obstruction du soupirail de ventilation

Le syndicat des copropriétaires affirme que la société Samos TLV a obstrué un soupirail destiné à aérer la cave, ce qui constituerait un trouble manifestement illicite.

Cependant, les éléments présentés, tels qu’une facture et un constat de commissaire de justice, ne démontrent pas de manière concluante que cette obstruction est imputable à la société Samos TLV.

Il n’est pas établi que cette obstruction soit à l’origine d’un trouble manifeste, ce qui conduit à ne pas donner suite à cette demande.

Sur les troubles anormaux de voisinage

Le syndicat des copropriétaires soutient que l’activité de location de courte durée de la société Samos TLV engendre des nuisances sonores et olfactives.

L’article 5 du règlement de copropriété stipule que « tout bruit diurne ou nocturne troublant la tranquillité des occupants de l’immeuble sont formellement interdits ».

Cependant, le syndicat n’a pas produit de preuves suffisantes, telles que des constats objectifs ou des rapports d’intervention des forces de l’ordre, pour établir que ces nuisances dépassent les inconvénients normaux du voisinage.

Ainsi, il n’y a pas lieu à référé sur cette demande.

Sur la demande de provision

Le syndicat des copropriétaires demande une provision de 10.000 euros pour avoir pratiqué illégalement une activité de location de courte durée.

L’article 835, alinéa 2, du code de procédure civile précise que « dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le président du tribunal peut accorder, en référé, une provision au créancier ».

En l’espèce, la demande de provision n’est pas suffisamment étayée par des éléments probants, ce qui entraîne une contestation sérieuse.

Par conséquent, il n’y a pas lieu à référé sur cette demande.