Nuisances sonores en copropriété : Questions / Réponses juridiques

La SCI, propriétaire d’un appartement dans un immeuble en copropriété, a signalé des nuisances sonores causées par une société de musique exploitant des locaux au rez-de-chaussée. En 2019, un expert judiciaire a été désigné pour évaluer ces nuisances. En mai 2023, face à l’inaction, la SCI et les occupants ont assigné la société de musique, le propriétaire des locaux, le syndicat des copropriétaires et la gardienne en référé, demandant des travaux d’isolation. Lors de l’audience, la SCI et les occupants ont exigé la cessation de l’activité de la société de musique jusqu’à la réalisation des travaux. Le tribunal a ordonné l’arrêt des nuisances.. Consulter la source documentaire.

Sur la demande de transport sur les lieux

L’article 179 du code de procédure civile dispose que le juge peut, afin de vérifier lui-même les faits litigieux, se transporter sur les lieux. Cette mesure d’instruction est soumise à l’article 144 du même code, permettant au juge d’agir lorsqu’il ne dispose pas d’éléments suffisants pour statuer.

En l’espèce, les demandeurs n’ont pas justifié l’utilité d’un déplacement du juge pour constater les nuisances sonores, s’appuyant sur un rapport d’expertise judiciaire. Le juge n’ayant pas les compétences techniques nécessaires pour apprécier les nuisances, la demande de transport sur les lieux est rejetée.

Sur les demandes formulées au titre des nuisances sonores

Les demandeurs se fondent sur les articles 834 et 835 du code de procédure civile. L’article 834 stipule que le président peut ordonner en référé des mesures en cas d’urgence, tandis que l’article 835 permet de prescrire des mesures conservatoires même en présence d’une contestation sérieuse.

Les demandeurs soutiennent que les nuisances sonores perturbent leur quotidien, mais la société HF music studio conteste l’urgence, arguant que les nuisances existent depuis 2013. Le juge conclut que les demandeurs n’ont pas établi l’urgence, car les nuisances ne mettent pas en péril leur logement.

Sur le trouble manifestement illicite

Les demandeurs allèguent des nuisances sonores excédant les niveaux réglementaires, en violation de l’article R. 1336-5 du code de la santé publique, qui interdit les bruits portant atteinte à la tranquillité du voisinage. Ils soutiennent que ces nuisances constituent un trouble anormal de voisinage.

La société HF music studio conteste l’existence des nuisances et remet en cause les conclusions de l’expert judiciaire. Cependant, le rapport d’expertise confirme des émergences sonores supérieures aux valeurs limites, établissant ainsi un trouble manifestement illicite.

Sur la demande de cessation d’activité

La société HF music studio est sommée de cesser toute activité générant des nuisances sonores jusqu’à la réalisation de travaux d’isolation. L’article 835, alinéa 1er, du code de procédure civile permet de prescrire des mesures pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

Le juge ordonne cette cessation, précisant que la société doit prouver la réalisation des travaux nécessaires pour mettre fin aux nuisances sonores.

Sur la demande reconventionnelle en garantie

La société HF music studio demande à son bailleur de la garantir des condamnations prononcées à son encontre. Selon l’article 1729 du code civil, le bailleur doit délivrer un logement décent et en assurer la jouissance paisible.

Le juge conclut que la société HF music studio n’a pas prouvé que le bailleur a manqué à ses obligations, les nuisances ayant commencé avec l’arrivée de la société dans les locaux. La demande de garantie est donc rejetée.

Sur la demande de prise en charge des pertes d’exploitation

La société HF music studio sollicite la prise en charge de ses pertes d’exploitation. L’article 835, alinéa 2, du code de procédure civile stipule que le président peut accorder une provision si l’obligation n’est pas sérieusement contestable.

Le juge constate que la société HF music studio n’a pas prouvé l’existence d’une faute du bailleur justifiant une telle prise en charge. La demande est donc également rejetée.

Sur les demandes accessoires

La société HF music studio, ayant succombé, supportera les dépens de l’instance, conformément à l’article 696 du code de procédure civile. Elle est condamnée à verser des indemnités aux autres parties en application de l’article 700 du même code.

Les demandes des parties sont rejetées, et la décision est exécutoire à titre provisoire.