Conflit de voisinage lié à des écoulements d’eau en copropriété

L’acheteur, en tant que copropriétaire, a la qualité pour agir contre un autre copropriétaire en cas de trouble anormal de voisinage, conformément à l’article 1240 du Code civil, qui stipule que tout fait quelconque de l’homme causant un dommage oblige son auteur à le réparer. L’article 9 de la loi du 10 juillet 1965 impose à chaque copropriétaire de jouir de son bien sans nuire aux autres, renforçant ainsi la position de l’acheteur dans sa demande de réparation pour les écoulements nuisibles. Les conséquences juridiques d’un trouble anormal de voisinage, régies par l’article 1240, permettent à l’acheteur de demander la cessation des écoulements et des dommages-intérêts, conformément à l’article 1253 du Code civil, qui prévoit que la réparation du dommage peut consister en restitution en nature ou en indemnité. L’obligation d’entretien de la chaudière par le copropriétaire est également fondée sur l’article 9 de la loi du 10 juillet 1965, engageant sa responsabilité en cas de nuisances. La mise en demeure, fondée sur l’article 1240, constitue une étape préalable à l’action en justice, et la résistance abusive peut entraîner des conséquences financières, comme prévu par l’article 700 du Code de procédure civile, qui permet de condamner la partie perdante à payer les frais exposés par la partie gagnante.

L’Essentiel : L’acheteur, copropriétaire, peut agir contre un autre copropriétaire en cas de trouble anormal de voisinage. L’article 9 de la loi du 10 juillet 1965 impose à chaque copropriétaire de jouir de son bien sans nuire aux autres, renforçant ainsi la position de l’acheteur dans sa demande de réparation pour les écoulements nuisibles. Les conséquences juridiques d’un trouble anormal de voisinage permettent à l’acheteur de demander la cessation des écoulements et des dommages-intérêts. L’obligation d’entretien de la chaudière par le copropriétaire engage sa responsabilité en cas de nuisances. La mise en demeure constitue une étape préalable à l’action en justice.

Résumé de l’affaire :

Propriétés et Contexte

Un propriétaire d’un appartement en copropriété a signalé des écoulements provenant de la ventouse d’un copropriétaire voisin, suite à des travaux effectués sur sa chaudière.

Demande d’Intervention

Le propriétaire affecté a demandé au copropriétaire de rallonger la ventouse, et a également sollicité le syndic pour intervenir conformément à la loi sur la copropriété.

Rapport d’Expertise

Une expertise a été réalisée, confirmant que les écoulements provenaient de la ventouse du copropriétaire, et recommandant une vérification de l’installation de la chaudière.

Mise en Demeure et Action en Justice

Face à l’inaction du copropriétaire, le propriétaire a envoyé une mise en demeure et a saisi le tribunal judiciaire pour obtenir réparation des troubles causés.

Demandes des Parties

Le copropriétaire a contesté la qualité d’action du propriétaire, tandis que ce dernier a réclamé des dommages-intérêts et la prise en charge des frais de justice.

Décision du Tribunal

Le tribunal a déclaré incompétent le juge de la mise en état et a débouté les parties de leurs demandes, renvoyant l’affaire à une audience ultérieure pour conclusions.

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la qualité pour agir de l’acheteur dans le cadre d’un trouble anormal de voisinage ?

« Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. »

Ainsi, l’acheteur peut revendiquer des dommages et intérêts si les écoulements provenant de la ventouse du copropriétaire causent un préjudice.

De plus, l’article 9 de la loi du 10 juillet 1965 précise que chaque copropriétaire doit jouir de son bien sans nuire aux autres copropriétaires.

Cela renforce la position de l’acheteur dans sa demande, car il peut démontrer que les écoulements constituent une nuisance.

Quelles sont les conséquences juridiques d’un trouble anormal de voisinage ?

Les conséquences juridiques d’un trouble anormal de voisinage sont régies par l’article 1240 du Code civil, qui impose à l’auteur du trouble de réparer le préjudice causé.

Dans ce cas, l’acheteur peut demander la cessation des écoulements en raison de leur caractère anormal et nuisible.

Il peut également solliciter des dommages et intérêts pour le préjudice subi, conformément à l’article 1253 du Code civil, qui stipule :

« La réparation du dommage peut consister dans la restitution en nature, ou, à défaut, dans une indemnité. »

Ainsi, l’acheteur peut exiger que le copropriétaire responsable prenne des mesures pour remédier à la situation, sous astreinte, et réclamer une compensation financière pour les désagréments subis.

Quelles sont les obligations du copropriétaire concernant l’entretien de sa chaudière ?

Le copropriétaire a l’obligation d’entretenir son équipement de manière à ne pas causer de nuisances aux autres copropriétaires, conformément à l’article 9 de la loi du 10 juillet 1965.

Cet article impose que chaque copropriétaire doit user de son bien de manière à ne pas nuire aux autres.

Dans le cas présent, les écoulements provenant de la ventouse de la chaudière du copropriétaire doivent être considérés comme une nuisance, ce qui engage sa responsabilité.

Il est également important de noter que l’article 1240 du Code civil impose une obligation de réparation en cas de dommage causé à autrui, ce qui inclut les conséquences d’un mauvais entretien de la chaudière.

Quelles sont les implications de la mise en demeure envoyée par l’assurance ?

La mise en demeure envoyée par l’assurance de l’acheteur constitue une étape préalable à l’engagement d’une action en justice.

Elle est fondée sur l’article 1240 du Code civil, qui impose à l’auteur du dommage de réparer le préjudice causé.

En effet, la mise en demeure a pour but d’informer le copropriétaire de la nécessité de remédier à la situation avant d’envisager des poursuites judiciaires.

Si le copropriétaire ne répond pas à cette mise en demeure, cela peut être interprété comme une reconnaissance de sa responsabilité dans le trouble anormal de voisinage.

Cela renforce la position de l’acheteur dans le cadre de sa demande en justice, car il peut prouver qu’il a tenté de résoudre le problème à l’amiable avant d’engager des actions légales.

Quelles sont les conséquences d’une résistance abusive dans ce contexte ?

La résistance abusive peut entraîner des conséquences financières pour le copropriétaire qui refuse de se conformer aux demandes légitimes de l’acheteur.

L’article 700 du Code de procédure civile prévoit que la partie perdante peut être condamnée à payer une somme au titre des frais exposés par la partie gagnante.

Dans ce cas, si le copropriétaire refuse de réparer sa ventouse malgré les mises en demeure et les preuves de nuisance, il pourrait être condamné à verser des dommages et intérêts à l’acheteur.

Cela inclut également la possibilité d’une astreinte, comme demandée par l’acheteur, pour chaque jour de retard dans l’exécution des réparations nécessaires.

Ainsi, la résistance abusive peut avoir des répercussions financières significatives pour le copropriétaire, en plus des obligations de réparation.

N° RG 24/03151 – N° Portalis DBYQ-W-B7I-ILLR
N° minute :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-ETIENNE

PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE

ORDONNANCE DU 13 FEVRIER 2025

ENTRE :

[T] [E]
né le [Date naissance 2] 1958 à [Localité 5] (LOIRE)
demeurant [Adresse 4]

représenté par Me Annick SADURNI, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE

ET :

[P] [X]
né le [Date naissance 1] 1953 à [Localité 5] (LOIRE)
demeurant [Adresse 4]

représenté par Me Hélène FOURNEL-PALLE, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE

Intervenante volontaire :

[N] [C] [X]
né le [Date naissance 3] 1954 à [Localité 5] (LOIRE)
demeurant [Adresse 4]

représentée par Me Hélène FOURNEL-PALLE, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE

COMPOSITION DU TRIBUNAL:

Juge de la mise en état : Antoine GROS
Greffier : Quentin DURU

DEBATS : à l’audience d’incident de mise en état du 9 janvier 2025

DECISION : contradictoire, prononcée par mise à disposition au greffe, en matière civile et en premier ressort

FAITS ET PROCEDURE

Monsieur [E] [T] est propriétaire dans un immeuble en copropriété [Adresse 4] à [Localité 5] d’un appartement (situé à l’entresol), cave et parking (lots 29,30,36).

M. [X] est copropriétaire d’un appartement au premier étage depuis mars 2015, et il a fait procéder au remplacement de sa chaudière, (conduit inclus) courant juin/juillet 2015, d’après ses dires.

M. [E] déplore la venue d’écoulements en provenance de la ventouse de M. [X] sur son balcon depuis 2023, et il a donc demandé à M. [X] de rallonger la ventouse en façade le 4/10/23.

Il s’est également adressé au syndic, le cabinet Tardy, en lui demandant d’intervenir en l’application de l’article 9 de la loi du 10/07/61, et le cabinet Tardy a envoyé un courrier à M. [X] .

M. [E] a fait intervenir son assurance, la protection juridique JURIDICA, M. [X] missionnant de son côté son assurance, la MAAF.

Un rapport contradictoire était établi par la société SARETEC le 31/01/24, et concluait:
» la chaudière de Mr [X] assure l’eau chaude sanitaire ainsi que la production du chauffage.
Les écoulements sont donc intermittents mais tout au long de l’année.
Les condensats rejetés par la ventouse sont la conséquence de la combustion de gaz et les réactions chimiques qu’elle entraîne au sein de la chaudière gaz à condensation.
Les condensats sont composés principalement de vapeur d’eau, mais également de gaz carbonique qui est corrosif sur certains matériaux tels que les métaux et le ciment…
Il n’a pas été contesté en expertise que les écoulements observés provenaient de la ventouse de Mr [X].
Notre confrère de la MAAF est intervenu auprès de son assuré pour qu’il sollicite l’entreprise en charge de l’entretien de l’appareil pour vérifier le raccordement de la ventouse.
Notre confrère de la MAAF nous fera part de la position de son assuré dans les prochains jours « .

M. [E] [T] affirme que M. [X] n’ aurait pas donné suite à sa demande.
La société JURIDICA envoyait donc une mise en demeure le 26/02/24 à Mr [X].

Monsieur [E] saisissait donc le tribunal judiciaire en demandant, au visa des articles 1253 et 1240 du code civil, de :
– Constater et juger que M. [X] est à l’origine d’un trouble anormal de voisinage qu’il a subi, subsidiairement qu’il a commis une faute engendrant un préjudice ;
– Condamner sous astreinte de 100 € par jour de retard à compter de la signification du jugement Mr [X] à réparer sa ventouse extérieure en façade et à la rallonger de façon à ce que les écoulements sur son balcon cessent ;
– Condamner Mr [X] à lui régler la somme de 2 000 € à titre de dommages et intérêts pour le préjudice subi, outre 1 000 € pour résistance abusive.
– En tout état de cause, condamner Mr [X] [P] à lui régler la somme de 3 000 € sur le fondement de l’article 700 du CPC et les entiers dépens de l’instance.

Dans leurs dernières conclusions, les époux [X] demandent de:
– DIRE ET JUGER que M. [E] est dépourvu de qualité à agir à l’encontre des concluants, s’agissant de prétendus écoulements affectant des parties communes de la copropriété relevant du droit d’ester en justice du Syndic ou à défaut, du Syndicat des Copropriétaires
– CONDAMNER M. [E] au paiement d’une somme de 2000 € au titre de l’article 700 NCPC ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance.

Dans ses dernières conclusions d’incident, [E] [T] demande de :
– Débouter les époux [X] de leur demande d’incident ;
– Constater et juger que Mr [E] dispose de la qualité pour agir, et que ses demandes sont recevables à l’encontre des époux [X] ;
– Condamner les époux [X] à lui régler la somme de 2 000 € sur le fondement de l’article 700 du CPC et aux entiers dépens de l’instance.

[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]

PAR CES MOTIFS

Statuant par ordonnance mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort, en application de l’article 795 du code de procédure civile :

DÉCLARONS incompétent le juge de la mise en état au profit de la formation de jugement saisie au fond après clôture de l’instruction concernant le débat sous couvert de la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité pour agir de [T] [E]

DEBOUTONS les parties du surplus de leur demande

DISONS que les dépens du présent incident suivront le sort de ceux du jugement au fond

RENVOYONS l’affaire à l’audience de mise en état du 12 mars 2025 pour conclusions de Me Hélène FOURNEL-PALLE

LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT
Quentin DURU Antoine GROS

Copies certifiées conformes
Me Hélène FOURNEL-PALLE
Me Annick SADURNI
Dossier