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L’intervention volontaire de la SARL ATOWER ESTATE en tant que syndic de l’immeuble est fondée sur l’article 55 du décret du 17 mars 1967. En matière de copropriété, l’article 42 de la loi du 10 juillet 1965 stipule que les actions personnelles se prescrivent par cinq ans. La responsabilité du propriétaire pour les troubles anormaux de voisinage est engagée selon le principe de réparation des dommages. Le trouble manifestement illicite permet au président de prescrire des mesures conservatoires. Les obligations de remise en état des locaux sont régies par le règlement de copropriété, notamment l’article 13.. Consulter la source documentaire.
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La recevabilité des demandes du syndicat des copropriétairesLa question de la recevabilité des demandes formulées par le syndicat des copropriétaires se pose en raison de l’intervention du syndic. Selon l’article 55 du décret du 17 mars 1967, l’autorisation du syndicat n’est pas nécessaire pour les demandes relevant des pouvoirs du juge des référés. Ainsi, même si le syndic a changé, la demande du syndicat est recevable car elle ne nécessite pas d’autorisation préalable. La régularisation des actes introductifs d’instance, effectuée par la signification d’un exemplaire modifié, a permis de lever toute irrégularité. Il en résulte que les demandes du syndicat des copropriétaires sont valables et doivent être examinées sur le fond. La question de la prescription des actionsLa société COOK’N SAJ soulève la prescription des actions du syndicat des copropriétaires. L’article 42 de la loi du 10 juillet 1965 stipule que les actions personnelles relatives à la copropriété se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. En l’espèce, les actions visant à faire respecter le règlement de copropriété sont indivisibles, ce qui signifie que la prescription à l’encontre du copropriétaire bailleur n’est pas affectée par les locataires successifs. Les éléments de preuve fournis par la société COOK’N SAJ, bien que non datés, indiquent que les installations contestées existaient avant le 1er juillet 2021, ce qui entraîne l’irrecevabilité des demandes du syndicat pour cause de prescription. Le trouble manifestement illicite et le trouble anormal du voisinageLa question du trouble manifestement illicite est soulevée par l’installation d’une enseigne lumineuse et de grilles d’aération sans autorisation. L’article 835, alinéa 1er, du code de procédure civile permet au président de prescrire des mesures conservatoires pour faire cesser un trouble manifestement illicite. En outre, un trouble anormal de voisinage est constitué lorsque les nuisances excèdent les inconvénients normaux de la cohabitation. La responsabilité du propriétaire est engagée pour les troubles provenant de son fonds, qu’ils soient causés par lui ou par ses locataires. Les éléments de preuve, tels que les constatations du commissaire de justice, montrent que l’utilisation abusive des parties communes par la société COOK’N SAJ a causé un trouble anormal, justifiant ainsi les demandes du syndicat. Les obligations de remise en état et d’entretienLes obligations de remise en état et d’entretien des locaux sont régies par le règlement de copropriété. L’article 13 stipule que chaque copropriétaire doit assurer l’entretien de ses locaux à ses frais. En l’espèce, la boîte aux lettres dégradée doit être remise en état par les défendeurs, conformément à cette obligation. Le tribunal a donc ordonné aux défendeurs de procéder à cette remise en état, sans qu’une astreinte soit justifiée. La garantie entre le bailleur et le preneurLa question de la garantie entre le bailleur et le preneur est également soulevée. Selon l’article 7 du contrat de bail, le preneur est responsable des autorisations nécessaires pour l’exercice de son activité. De plus, l’article 8 précise que le preneur doit entretenir les lieux loués et les rendre en parfait état à la fin de la jouissance. Par conséquent, la société COOK’N SAJ doit garantir la SCI SAINTE MANON des condamnations liées à la remise en état des locaux. Les demandes accessoires et les dépensEnfin, les demandes accessoires et les dépens sont également abordés. Les défendeurs seront condamnés aux dépens, y compris les constats établis par les commissaires de justice. Cependant, le constat établi pour une demande prescrite ne sera pas inclus dans les dépens. L’équité commande de ne pas appliquer l’article 700 du Code de procédure civile dans ce cas. Ainsi, les parties doivent assumer les frais liés à la procédure, conformément aux règles de droit applicables. |
