Responsabilité décennale – Questions / Réponses juridiques

Tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l’acquéreur, des dommages compromettant la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à sa destination. La cour d’appel a constaté que les désordres étaient imputables aux travaux initiaux de l’entreprise de couverture réalisés en 2000, et non aux travaux de reprise effectués en 2007, ce qui a conduit au rejet de la demande de réparation fondée sur la responsabilité décennale.. Consulter la source documentaire.

Responsabilité du constructeur et garantie décennale

Tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage, des dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, le rendent impropre à sa destination, conformément à l’article 1792 du code civil.

Dans cette affaire, la cour d’appel a constaté que les travaux de reprise réalisés en 2007 n’avaient pas causé ni aggravé les désordres, qui étaient exclusivement imputables aux travaux initiaux exécutés en 2000.

Ainsi, la cour a rejeté la demande en réparation fondée sur la responsabilité décennale, considérant que les infiltrations persistantes ne résultaient pas des travaux de reprise, mais des manquements lors de la pose initiale.

Application de la garantie décennale

L’article 1792 du code civil stipule que tout constructeur est responsable des dommages compromettant la solidité de l’ouvrage.

Dans ce cas, la cour a jugé que la persistance des infiltrations ne pouvait pas être attribuée aux travaux de reprise de 2007, car ceux-ci n’avaient concerné qu’une petite partie de la toiture.

La cour a donc estimé que les motifs avancés ne suffisaient pas à exclure l’application de la garantie décennale, mais a conclu que les désordres étaient liés aux travaux initiaux, ce qui a conduit au rejet de la demande.