Indemnisation des victimes d’attentat : Questions / Réponses juridiques

Les victimes d’actes de terrorisme, qu’elles soient directes ou par ricochet, ont droit à une indemnisation selon l’article L 126-1 du code des assurances. Les victimes d’actes de terrorisme commis sur le territoire national, ainsi que les ayants droit, sont indemnisés dans les conditions définies aux articles L 422-1 à L 422-3. La définition des actes de terrorisme est précisée par l’article 421-1 du code pénal, qui inclut les infractions intentionnellement liées à une entreprise visant à troubler gravement l’ordre public. Les victimes par ricochet doivent prouver un préjudice personnel en lien direct avec le préjudice de la victime directe.. Consulter la source documentaire.

Sur le droit à indemnisation

Aux termes de l’article L 126-1 du code des assurances, les victimes d’actes de terrorisme commis sur le territoire national, ainsi que leurs ayants droit, sont indemnisés dans les conditions définies aux articles L 422-1 à L 422-3.

Il est établi que la victime directe a été touchée par l’attentat du 14 juillet 2016. Le Fonds de Garantie des victimes d’actes de terrorisme (FGTI) ne conteste pas la qualité de victime par ricochet des proches.

Ainsi, le FGTI sera condamné à indemniser toutes les parties concernées.

Sur l’évaluation du préjudice de la victime directe

Le préjudice de la victime directe sera réparé conformément à l’article 25 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006, qui stipule que le recours subrogatoire des tiers payeurs s’exerce poste par poste sur les seules indemnités qui réparent des préjudices qu’ils ont pris en charge.

Concernant la perte de gains professionnels futurs, la victime a été déclarée inapte à son emploi. Elle a demandé une indemnisation de 18.678,31 €, mais le FGTI a contesté ce montant en raison d’erreurs de calcul.

Il a été déterminé que la victime ne justifie pas de pertes de gains professionnels futurs, et il n’y a donc pas lieu à actualiser sa perte.

Sur l’incidence professionnelle

L’indemnisation pour incidence professionnelle vise à compenser les préjudices liés à la dévalorisation sur le marché du travail. La victime a demandé 100.000 €, tandis que le FGTI a proposé 10.000 €.

Il a été reconnu que la victime a subi une dévalorisation sur le marché du travail, justifiant une indemnisation de 20.000 €, déduction faite des sommes perçues des organismes sociaux.

Sur le déficit fonctionnel permanent

Le déficit fonctionnel permanent est évalué en fonction des atteintes aux fonctions physiologiques et des douleurs persistantes. L’expert a retenu un taux de 25 % pour la victime.

La victime a demandé 47.500 €, montant accepté par le FGTI. Par conséquent, il convient d’allouer cette somme.

Sur les demandes des victimes par ricochet

L’article L 126-1 du code des assurances stipule que les victimes par ricochet doivent démontrer un préjudice personnel en lien direct avec le préjudice de la victime directe.

Concernant le préjudice d’affection, la victime par ricochet a demandé 15.000 €, mais le FGTI a contesté. Il a été établi que le préjudice d’affection est caractérisé, et la somme de 6.000 € sera allouée.

Pour le préjudice d’attente et d’inquiétude, les victimes par ricochet ont demandé 20.000 €, mais le FGTI a proposé 5.000 €. Il a été décidé d’indemniser la première victime par ricochet à hauteur de 10.000 € et la seconde à 8.000 €.

Sur les autres demandes

Les intérêts des sommes allouées courront à compter du jugement, conformément à l’article 1231-7 du code civil. Le FGTI prendra en charge les dépens de l’instance et sera condamné à verser 1.500 € en application de l’article 700 du code de procédure civile.

L’exécution provisoire est de droit, et le jugement sera déclaré commun aux organismes concernés. Les parties seront déboutées de leurs demandes plus amples ou contraires.