Responsabilité de l’avocat – Questions / Réponses juridiques

La responsabilité de l’avocat est engagée sur le fondement de la responsabilité contractuelle, stipulant qu’il engage sa responsabilité professionnelle vis-à-vis de son client. Pour établir cette responsabilité, le client doit prouver l’existence d’une faute, d’un préjudice et d’un lien de causalité. En l’espèce, l’avocat a manqué à son devoir de diligence en ne déposant pas la plainte dans le délai de prescription, constituant ainsi une faute. Le préjudice allégué, consistant en une perte de chance d’obtenir une condamnation, doit être prouvé, notamment en évaluant la probabilité de succès de l’action si elle avait été initiée à temps.. Consulter la source documentaire.

Sur la compétence du tribunal judiciaire de BORDEAUX

Il n’y a plus lieu à statuer sur cette question, tranchée par ordonnance du juge de la mise en état du tribunal judiciaire de PAU du 6 juillet 2023.

Sur la responsabilité de l’avocat

La responsabilité de l’avocat est engagée en vertu des dispositions de l’article 27 de la loi du 31 décembre 1971, qui stipule que l’avocat engage sa responsabilité professionnelle vis-à-vis de son client mandant sur le fondement de la responsabilité contractuelle de droit commun.

Cette responsabilité est également régie par l’article 1231-1 du code civil, qui précise que le débiteur est condamné au paiement de dommages et intérêts en cas d’inexécution de l’obligation, sauf preuve de force majeure.

Il appartient à la victime de prouver l’existence d’une faute, d’un préjudice et d’un lien de causalité entre la faute et le préjudice.

En l’espèce, le demandeur a mandaté son avocat pour déposer une plainte en dénonciation calomnieuse, mais cette plainte n’a pas été déposée dans le délai de prescription, ce qui constitue une faute de la part de l’avocat.

Sur le préjudice et le lien de causalité

Le préjudice invoqué par le demandeur se divise en deux parties : une perte de chance d’obtenir la condamnation de la société pour dénonciation calomnieuse et un préjudice moral.

La perte de chance doit être prouvée, et il convient d’évaluer la probabilité de succès de l’action si elle avait été initiée à temps.

Le demandeur soutient que son action aurait été accueillie en raison du contexte conflictuel avec la société, mais l’avocat défendeur argue que l’élément matériel de la dénonciation calomnieuse n’est pas constitué, car le demandeur a été relaxé au bénéfice du doute.

L’article 226-10 du code pénal définit la dénonciation calomnieuse et précise que la fausseté du fait dénoncé résulte d’une décision judiciaire. En l’espèce, la relaxe ne prouve pas la fausseté des accusations portées par la société.

Ainsi, même si la plainte avait été déposée, les chances de succès étaient minimes, et le préjudice moral allégué par le demandeur n’est pas fondé, car il ne démontre pas d’atteinte à son honneur.

Sur les demandes annexes

Conformément à l’article 696 du code de procédure civile, le demandeur supportera la charge des entiers dépens de l’instance.

De plus, l’équité conduit à condamner le demandeur à payer à l’avocat défendeur la somme de 3.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, en raison de la nature des demandes et de la situation de l’affaire.