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La contestation des honoraires d’avocat permet au justiciable de contester la décision du bâtonnier devant le premier président de la cour d’appel dans un délai d’un mois. Ce délai commence à courir à partir de la signature de l’avis de réception. Le recours a été jugé recevable car formé dans le délai imparti. La convention d’honoraires stipule que l’honoraire de résultat est conditionné au débouté des prétentions de l’adversaire, confirmé par le tribunal. La demande de sursis à statuer a été rejetée.. Consulter la source documentaire.
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Sur la recevabilité du recoursIl ressort des dispositions de l’article 176 du décret numéro 91-1190 du 27 novembre 1991 que la décision du bâtonnier statuant sur le montant et le recouvrement des honoraires d’avocat peut être contestée devant le premier président dans le délai d’un mois par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Le point de départ de ce délai se situe au jour de la signature par le destinataire de l’avis de réception de la décision du bâtonnier et au jour où il est émis à l’égard de celui qui forme le recours entre les mains du premier président, conformément à l’article 668 du code de procédure civile. En l’espèce, l’ordonnance attaquée a été notifiée au demandeur le 12 juillet 2024, alors que le recours a été émis le 16 juillet 2024. Dès lors, le recours est déclaré recevable. Sur le fondIl ressort d’une convention en date du 22 septembre 2021 que le demandeur a confié à la défenderesse le mandat de le représenter devant la cour d’appel de Pau dans une instance l’opposant à son ancienne conjointe, moyennant un honoraire fixe de 2400 € TTC et un honoraire de résultat dû en cas de débouté de son adversaire. Une convention légalement formée oblige les parties, sauf à préciser que le juge taxateur peut réduire l’honoraire complémentaire de résultat s’il apparaît exagéré au regard du service rendu. Les termes de la convention d’honoraires, exempts d’ambiguïté, conditionnent le paiement de l’honoraire de résultat, non à la condamnation de l’adversaire au bénéfice du demandeur, mais au débouté des prétentions de cette dernière. Le demandeur ne conteste pas la validité de cette convention, et cette juridiction n’est pas compétente pour apprécier les insuffisances de l’avocat telles qu’alléguées par le demandeur. La demande de sursis à statuer dans l’attente du prononcé par la juridiction pénale saisie de la plainte formulée par le demandeur ne saurait prospérer, puisque le juge d’instruction a déclaré cette plainte irrecevable. En conséquence, le tribunal judiciaire de Pau a débouté l’adversaire des demandes, et il convient de faire application de la convention d’honoraires, taxant les honoraires de la défenderesse à la somme de 16 995 €. Cette somme n’a par ailleurs aucun caractère excessif eu égard à la technicité du contentieux et au volume des diligences accomplies. L’ordonnance de taxe attaquée sera donc confirmée. Sur la demande en paiement de la somme de 1800 €La demande en paiement de la somme de 1800 € formulée par le demandeur sera déclarée irrecevable pour avoir été présentée pour la première fois en cause d’appel. Le demandeur succombant, ses prétentions financières fondées sur l’article 700 du code de procédure civile seront également rejetées. |
