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L’employeur peut licencier un salarié pour faute grave en raison d’un manquement à son obligation de loyauté, notamment en exerçant une activité concurrente. Cette obligation, implicite dans toute relation de travail, interdit de nuire aux intérêts de l’employeur. Le licenciement doit reposer sur une cause réelle et sérieuse, avec des griefs objectifs et pertinents. La création d’une société concurrente par le salarié, utilisant les moyens de l’employeur et détournant la clientèle, constitue une violation justifiant le licenciement.. Consulter la source documentaire.
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La contestation du licenciementL’employé conteste la légitimité de son licenciement en invoquant la prescription des faits fautifs. Selon l’article L.1332-4 du Code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à des poursuites disciplinaires au-delà d’un délai de deux mois à compter du jour où l’employeur en a eu connaissance. En l’espèce, la société DIGITAL SAFARI a été immatriculée le 29/10/2018, et l’employeur a pu recueillir les éléments utiles à son fonctionnement dans le courant du mois de juillet 2020. Il est important de noter que, même si les faits sanctionnés ont été commis plus de deux mois avant l’engagement des poursuites disciplinaires, l’employeur peut prendre en compte des faits antérieurs à deux mois si le comportement du salarié s’est poursuivi ou s’est réitéré dans ce délai. Dans ce cas, la procédure disciplinaire engagée le 10 février 2021 n’apparaît pas prescrite, car elle concerne la réitération d’un comportement jugé fautif par l’employeur. Les griefsL’article L1232-1 du Code du travail exige que le licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse. Cela signifie que les griefs reprochés doivent être objectifs et suffisamment pertinents pour justifier la rupture du contrat de travail. La faute grave, qui prive le salarié de préavis selon l’article L.1234-1, résulte d’un fait ou d’un ensemble de faits imputables au salarié, qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail. L’employeur doit prouver l’existence d’une faute grave. Dans ce cas, l’employeur reproche à l’employé la création d’une société concurrente et l’utilisation des moyens de l’entreprise pour développer cette activité. Bien que le contrat de travail ne comporte pas de clause d’exclusivité, l’employé est tenu à une obligation de loyauté, empêchant toute activité concurrente. Il est donc essentiel d’examiner si l’employé a effectivement créé une société concurrente et s’il a utilisé les moyens de l’employeur pour ce faire. Le contrat de travailLe contrat de travail stipule que l’employé a pour mission de démarcher la clientèle pour le compte de l’employeur. Il est précisé que le salarié peut être amené à exploiter d’autres radios et à s’adapter aux marchés publicitaires. La question se pose de savoir si l’activité de la société DIGITAL SAFARI, qui ne vend pas d’espaces publicitaires Les ondes radiophoniques mais Les réseaux sociaux, constitue une concurrence déloyale. Les statuts de la société MAITRISE MEDIA prévoient une large définition de son objet social, incluant toutes les techniques de communication. Cependant, il n’est pas prouvé que l’employeur ait explicitement envisagé l’utilisation d’internet dans ses activités. Le procès-verbal de constatLe procès-verbal d’huissier révèle que l’employeur a financé une formation La publicité digitale, ce qui a conduit à la création de la société DIGITAL SAFARI. Il est établi que cette société a utilisé des moyens de l’employeur pour développer son activité, ce qui soulève des questions La loyauté de l’employé. L’employeur a découvert l’existence de cette société par hasard, ce qui indique un manquement à l’obligation d’information de la part de l’employé. La demande de dommages-intérêts pour violation des dispositions du chômage partielL’employé a été placé en activité partielle, mais il a continué à travailler sans rémunération. L’employeur n’a pas respecté ses obligations en matière d’activité partielle, ce qui a causé un préjudice à l’employé. L’article 954 du Code de procédure civile stipule que la cour ne statue que Les prétentions énoncées au dispositif. En l’espèce, la cour a confirmé le jugement allouant un mois de salaire à l’employé pour le préjudice subi. Le remboursement du prêt employeurL’employeur demande le remboursement d’un prêt consenti à l’employé, mais ce dernier conteste la créance. L’article R3252-2 du Code du travail stipule que les sommes dues peuvent être compensées avec les créances acquises par l’employé. La clause du contrat de prêt ne précise pas la déchéance du terme, ce qui signifie que l’employeur ne justifie pas de l’exigibilité de sa créance. Par conséquent, la demande de remboursement est rejetée. Les autres demandesL’employé a succombé pour l’essentiel de ses demandes et doit payer les dépens d’appel. Toutefois, il serait inéquitable d’appliquer les dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile, étant donné que le jugement a été confirmé. |
