Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L15Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
En ce qui concerne l’impôt sur le revenu établi au titre des bénéfices industriels et commerciaux et la taxe d’apprentissage, l’administration des impôts entend les intéressés lorsque leur audition lui paraît utile ou lorsqu’ils demandent à fournir des explications orales.
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Livre des procédures fiscales, article L15 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l15-du-livre-des-procedures-fiscales/