Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L16 JSource : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Les personnes compétentes contrôlent, selon le cas, les déclarations des redevables constatant l’imposition ou les documents transmis par les redevables sur la base desquels l’imposition est constatée.
A cette fin, elles peuvent demander aux redevables tous renseignements ou justifications relatifs à ces déclarations ou documents. Cette demande ne constitue pas le début d’une vérification de comptabilité au sens de l’article L. 13 ou d’un examen de comptabilité au sens de l’article L. 13 G.
A cette fin, elles peuvent demander aux redevables tous renseignements ou justifications relatifs à ces déclarations ou documents. Cette demande ne constitue pas le début d’une vérification de comptabilité au sens de l’article L. 13 ou d’un examen de comptabilité au sens de l’article L. 13 G.
Conformément à l’article 43 de l’ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024 et sont applicables aux impositions pour lesquelles le fait générateur intervient à compter de cette date.
Renvois
Cet article renvoie à
Cité par 1
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Livre des procédures fiscales, article L16 J — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l16-j-du-livre-des-procedures-fiscales/