Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L80 ESource : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
La décision d’appliquer les majorations et amendes prévues aux articles 1729, 1732, 1735 ter et 1740 A bis du code général des impôts est prise par un agent de catégorie A détenant au moins un grade fixé par décret qui vise à cet effet le document comportant la motivation des pénalités.
Conformément à l'article 19 IV de la loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018, ces dispositions s’appliquent aux prestations fournies à compter du lendemain de la publication de la présente loi.
Renvois
Cité par 1
Décisions qui citent cet article 6
- CAA de LYON, 2ème chambre, 24/09/2026, 24LY02004, Inédit au recueil Lebon24 sept. 2026CAA de LYONCAA de LYON, 2ème chambre, 24/09/2026, 24LY02004, Inédit au recueil Lebon → Entreprises / Dirigeants → Revenus distribués : Lors de l’examen de la situation fiscale personnelle d’un foyer…Cite : Article L. 80 E
- CAA de BORDEAUX, 4ème chambre, 23/09/2026, 24BX00660, Inédit au recueil Lebon23 sept. 2026CAA de BORDEAUXCAA de BORDEAUX, 4ème chambre, 23/09/2026, 24BX00660, Inédit au recueil Lebon → Fiscalité → Pénalités fiscales : À l’issue d’une vérification de comptabilité, l’administration a réintégré diverses…Cite : Article L. 80 E
- CAA de LYON, 2ème chambre, 15/09/2026, 24LY03220, Inédit au recueil Lebon15 sept. 2026CAA de LYONCAA de LYON, 2ème chambre, 15/09/2026, 24LY03220, Inédit au recueil Lebon → Fiscalité → manquement délibéré : Une association organisant des prestations de personnalités de la téléréalité a été…Cite : Article L. 80 E
- CAA de PARIS, 5ème chambre, 02/04/2026, 24PA04663, Inédit au recueil Lebon2 avr. 2026CAA de PARISCAA de PARIS, 5ème chambre, 02/04/2026, 24PA04663, Inédit au recueil Lebon → Fiscalité → Fausse facturation : L’administration doit communiquer avant mise en recouvrement les documents obtenus de…Cite : Article L. 80 E
- CAA de LYON, 2ème chambre, 26/02/2026, 24LY01626, Inédit au recueil Lebon26 févr. 2026CAA de LYON, 2ème chambreCAA de LYON, 2ème chambre, 26/02/2026, 24LY01626, Inédit au recueil Lebon → Fiscalité → Activité occulte : L’omission du coefficient de majoration de 1,25 n’entraîne pas la décharge des impositions…Cite : Article L. 80 E
- CAA de PARIS, 7ème chambre, 08/01/2026, 25PA01006, Inédit au recueil Lebon8 janv. 2026CAA de PARISCAA de PARIS, 7ème chambre, 08/01/2026, 25PA01006, Inédit au recueil Lebon → Fiscalité → Compétence territoriale du vérificateur : La compétence territoriale du vérificateur s’apprécie au moment du…Cite : Article L. 80 E
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Livre des procédures fiscales, article L80 E — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l80-e-du-livre-des-procedures-fiscales/