Article L85 A du Livre des procédures fiscales

Les exploitants agricoles, quelles que soient la forme et les modalités de l’exploitation, et les organismes, de quelque nature juridique que ce soit, auxquels il vendent ou ils achètent leurs produits, doivent communiquer à l’administration, sur sa demande, leurs documents comptables, pièces justificatives de recettes et de dépenses et tous documents relatifs à leur activité.