Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L96 ASource : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Les établissements de crédit, les établissements de monnaie électronique, les établissements de paiement ainsi que les organismes et services mentionnés à l’article L. 518-1 du code monétaire et financier sont soumis aux dispositions de l’article L. 152-3 de ce même code.
Renvois
Cité par 1
- Article R. 96 A-1
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Livre des procédures fiscales, article L96 A — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l96-a-du-livre-des-procedures-fiscales/