Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L98 ASource : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Les organismes débiteurs de l’allocation aux adultes handicapés et du revenu de solidarité active sont tenus de fournir à l’administration fiscale, dans des conditions fixées par arrêté :
1° La liste des personnes bénéficiaires de l’allocation aux adultes handicapés au 1er janvier de l’année d’imposition ;
2° Abrogé ;
3° La liste des personnes auxquelles le revenu de solidarité active a été versé au cours de l’année d’imposition.
1° La liste des personnes bénéficiaires de l’allocation aux adultes handicapés au 1er janvier de l’année d’imposition ;
2° Abrogé ;
3° La liste des personnes auxquelles le revenu de solidarité active a été versé au cours de l’année d’imposition.
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Livre des procédures fiscales, article L98 A — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l98-a-du-livre-des-procedures-fiscales/