Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L103 ASource : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
L’administration des impôts peut solliciter toute personne dont l’expertise est susceptible de l’éclairer pour l’exercice de ses missions d’étude, de contrôle, d’établissement de l’impôt ou d’instruction des réclamations, lorsque ces missions requièrent des connaissances ou des compétences particulières.
L’administration peut communiquer à cette personne, sans méconnaître la règle du secret professionnel, les renseignements destinés à lui permettre de remplir sa mission.
Les personnes consultées sont tenues au secret professionnel dans les conditions prévues par l’article L. 103.
L’administration peut communiquer à cette personne, sans méconnaître la règle du secret professionnel, les renseignements destinés à lui permettre de remplir sa mission.
Les personnes consultées sont tenues au secret professionnel dans les conditions prévues par l’article L. 103.
Renvois
Cet article renvoie à
Décisions qui citent cet article 1
- CAA de PARIS, 5ème chambre, 02/10/2026, 24PA05515, Inédit au recueil Lebon2 oct. 2026CAA de PARISCAA de PARIS, 5ème chambre, 02/10/2026, 24PA05515, Inédit au recueil Lebon → Fiscalité → Crédit d’impôt : La société d’architecture ne démontrait pas que les projets déclarés au titre du crédit…Cite : Article L. 103 A
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Livre des procédures fiscales, article L103 A — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l103-a-du-livre-des-procedures-fiscales/