Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L135 GSource : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Les services en charge de l’équipement et du logement et ceux de l’administration fiscale peuvent se communiquer mutuellement les informations relatives au recensement et à l’achèvement des opérations de construction, de démolition et de modification portant sur les immeubles.
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Livre des procédures fiscales, article L135 G — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l135-g-du-livre-des-procedures-fiscales/