Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L135 HSource : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
L’administration fiscale transmet aux chambres de commerce et d’industrie territoriales, l’année précédant leur renouvellement, les bases d’imposition agrégées, par contribuable, nécessaires à l’établissement du rapport préalable aux élections consulaires.
Renvois
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Livre des procédures fiscales, article L135 H — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l135-h-du-livre-des-procedures-fiscales/