Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L135 ZSource : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
L’administration fiscale transmet aux représentants de l’Etat dans les collectivités d’outre-mer et en Nouvelle-Calédonie les informations mentionnées à la seconde phrase du dixième alinéa de l’article 242 septies du code général des impôts.
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Livre des procédures fiscales, article L135 Z — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l135-z-du-livre-des-procedures-fiscales/