Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L142Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Lorsqu’une plainte régulière a été portée par l’administration contre un redevable et qu’une information a été ouverte, les agents de l’administration sont déliés du secret professionnel vis-à-vis du juge d’instruction qui les interroge sur les faits faisant l’objet de la plainte.
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Livre des procédures fiscales, article L142 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l142-du-livre-des-procedures-fiscales/