Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L145 DSource : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Dans le cadre du traitement des situations de surendettement prévues au livre VII du code de la consommation , le juge peut obtenir communication de tout renseignement lui permettant d’apprécier la situation du débiteur et l’évolution possible de celle-ci dans les conditions prévues aux articles L. 733-12, L. 741-5, L. 741-8 et L. 742-6 du code précité.
Modification effectuée en conséquence de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 (art. 58-I-17° et 18° et II).
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Livre des procédures fiscales, article L145 D — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l145-d-du-livre-des-procedures-fiscales/