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Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L147 ASource : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Lorsqu’elle intervient pour la défense de ses agents mis en cause dans les termes des articles L. 134-1 à L. 134-8 et L. 134-12 du code général de la fonction publique, l’administration peut produire tous renseignements utiles devant la juridiction saisie du litige.
Conformément à l'article 11 de l'ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mars 2022.
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Livre des procédures fiscales, article L147 A — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l147-a-du-livre-des-procedures-fiscales/