Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L148Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
L’officier ministériel ou l’avocat qui doit rédiger le cahier des charges en vue de la vente forcée d’immeubles peut recevoir de l’administration des impôts communication de tous les renseignements concernant la situation locative des biens saisis.
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Livre des procédures fiscales, article L148 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l148-du-livre-des-procedures-fiscales/