Article L212 A du Livre des procédures fiscales

AbrogéVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L212 ASource : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Les infractions en matière de contributions indirectes sont constatées par procès-verbal.

Renvois

Cité par 1

Article L. 38

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Livre des procédures fiscales, article L212 A — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l212-a-du-livre-des-procedures-fiscales/