Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L248Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Les infractions peuvent faire l’objet de transactions avant mise en mouvement d’une action judiciaire ou, dans les conditions fixées à l’article L. 249, avant jugement définitif.
Renvois
Cet article renvoie à
Cité par 1
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Livre des procédures fiscales, article L248 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l248-du-livre-des-procedures-fiscales/