Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L264Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
La cession des rémunérations mentionnées aux articles L. 3252-1 et R. 3252-1 du code du travail n’est opposable au comptable chargé du recouvrement d’impositions privilégiées qu’à concurrence de la moitié de la portion saisissable ou cessible.
Modifications effectuées en conséquence des articles 1er, 3 et 12 I de l'ordonnance 2007-329 du 12 mars 2007.
Comparer deux versions
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Livre des procédures fiscales, article L264 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l264-du-livre-des-procedures-fiscales/