Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L286 DSource : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Les biens meubles saisis par tout agent de l’administration habilité à exercer des poursuites au nom du comptable peuvent être vendus aux enchères publiques par tout officier public ministériel habilité à procéder aux ventes aux enchères publiques ou par tout agent de l’administration habilité à vendre au nom du comptable public.
Conformément au B du XI de l'article 160 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2022. L'article 3 du décret n° 2021-800 du 24 juin 2021 a fixé cette date au 1er juillet 2021.
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Livre des procédures fiscales, article L286 D — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l286-d-du-livre-des-procedures-fiscales/