Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R*80 B-6Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Le délai de trois mois prévu au 3° de l’article L. 80 B court à compter de la réception de la demande d’appréciation ou, si les dispositions du d de l’article R. 80 B-5 ont été mises en oeuvre, à compter de la réception des compléments demandés.
Modification effectuée en conséquence de l'article 69 IV et VIII de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007.
Renvois
Cet article renvoie à
Comparer deux versions
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Livre des procédures fiscales, article R*80 B-6 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r80-b-6-du-livre-des-procedures-fiscales/