Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R*80 CB-4Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Le service, dont la réponse initiale a fait l’objet de la demande de second examen, notifie au contribuable, par tout moyen permettant d’apporter la preuve de sa réception, une nouvelle réponse conforme à la délibération du collège.
Comparer deux versions
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Livre des procédures fiscales, article R*80 CB-4 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r80-cb-4-du-livre-des-procedures-fiscales/