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Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R87-3Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Le gérant d’un fonds commun d’intervention sur les marchés à terme ou le dépositaire des actifs de ce fonds est soumis aux obligations définies à l’article R. 87-1.
Renvois
Cet article renvoie à
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Livre des procédures fiscales, article R87-3 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r87-3-du-livre-des-procedures-fiscales/