Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R*98 D-2Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
La communication à la direction générale des finances publiques des éléments mentionnés aux articles R* 98 C-1 et R* 98 D-1 s’effectue par voie électronique.
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Livre des procédures fiscales, article R*98 D-2 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r98-d-2-du-livre-des-procedures-fiscales/