Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R135 ZN-2Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Les agents visés à l’article L. 135 ZN sont individuellement désignés et habilités par l’ordonnateur, au sens des articles 10 à 12 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, pour accéder aux éléments d’identification des débiteurs des personnes publiques visées à l’article L. 135 ZN.
Ces habilitations sont personnelles.
Les personnes publiques mentionnées à l’article L. 135 ZN assurent la traçabilité des consultations effectuées par les agents relevant de leurs services.
Ces habilitations sont personnelles.
Les personnes publiques mentionnées à l’article L. 135 ZN assurent la traçabilité des consultations effectuées par les agents relevant de leurs services.
Renvois
Cet article renvoie à
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Livre des procédures fiscales, article R135 ZN-2 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r135-zn-2-du-livre-des-procedures-fiscales/