Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R166 G-1Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
La demande de communication mentionnée à l’article L. 166 G comporte les indications suivantes :
1° Le territoire communal, départemental, régional ou national sur lequel sont situés les terrains pour lesquels la communication des données est sollicitée ;
2° Le nom, l’adresse et le numéro SIRET du demandeur ;
3° L’adresse électronique à laquelle doivent être adressées les données.
La demande est accompagnée du justificatif attestant de la qualité du demandeur.
1° Le territoire communal, départemental, régional ou national sur lequel sont situés les terrains pour lesquels la communication des données est sollicitée ;
2° Le nom, l’adresse et le numéro SIRET du demandeur ;
3° L’adresse électronique à laquelle doivent être adressées les données.
La demande est accompagnée du justificatif attestant de la qualité du demandeur.
Renvois
Cet article renvoie à
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Livre des procédures fiscales, article R166 G-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r166-g-1-du-livre-des-procedures-fiscales/