Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R*190-2Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Toute réclamation concernant l’assiette d’une imposition directe, adressée au service du recouvrement, est transmise par celui-ci au service de l’assiette.
Toute réclamation concernant le recouvrement d’une imposition directe, adressée au service de l’assiette, est transmise par celui-ci au service du recouvrement.
La date d’enregistrement de la réclamation est celle de la réception par le service qui a été saisi le premier.
L’auteur de la réclamation est avisé par le service qui a été saisi le premier de la transmission au service compétent.
Toute réclamation concernant le recouvrement d’une imposition directe, adressée au service de l’assiette, est transmise par celui-ci au service du recouvrement.
La date d’enregistrement de la réclamation est celle de la réception par le service qui a été saisi le premier.
L’auteur de la réclamation est avisé par le service qui a été saisi le premier de la transmission au service compétent.
Renvois
Cité par 1
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Livre des procédures fiscales, article R*190-2 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r190-2-du-livre-des-procedures-fiscales/