Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R*196-6Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Les réclamations relatives aux taxes, cotisations, redevances sur les céréales et produits dérivés sont recevables jusqu’à l’expiration de la campagne suivant celle au cours de laquelle a été, soit notifié l’avis de mise en recouvrement, soit effectué le versement de la somme contestée.
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Livre des procédures fiscales, article R*196-6 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r196-6-du-livre-des-procedures-fiscales/